Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 279

CHAPITRE
16
Le mandat d'arrêt
européen
576. Historique. Le mandat d'arrêt européen est une procédure particulière
d'entraide pénale au sein de l'UE qui a été créée par la décision-cadre nº 2002/584/
JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 20021
et qui constitue l'une des manifestations de
l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) institué par le traité d'Amsterdam,
et approfondi par le TFUE (art. 67 et s.). Créé dans le contexte particulier postérieur
aux attentats du 11 septembre 2001 pour faciliter la remise des terroristes entre les
États membres de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été transposé en France par la
loi du 9 mars 2004 (CPP, art. 695-11 et s.), après une révision constitutionnelle
(Const., art. 88-2 inséré par la L. const. nº 2003-267, 25 mars 2003) rendue nécessaire
par l'incompatibilité de la décision-cadre avec le principe fondamental reconnu par les
lois de la République interdisant à la France de remettre une personne au titre d'infractions
politiques (v. supra, nº 550). Un grand avis du Conseil d'État, qui préfigure le
désormais célèbre contrôle de l'équivalence de protection d'une exigence
constitutionnelle en droit de l'UE2
, estima effectivement qu'il n'existait aucun principe
général du droit de l'UE « s'imposant par là même comme une règle d'interprétation
de la décision-cadre dans un sens garantissant le respect [de ce] principe
constitutionnel »3
26 février 2009 (nº 2009/299/JAI) pour faciliter la reconnaissance des décisions
pénales de condamnation par défaut au sein de l'UE. Il a été question à plusieurs
reprises, mais sans succès, de réviser le mandat d'arrêt européen à cause de sa
mobilisation parfois « disproportionnée [...] pour des infractions mineures »4
.
577. Spécificité. Le mandat d'arrêt européen est une procédure d'entraide pénale
décentralisée et moins aléatoire que l'extradition, notamment parce qu'elle met exclusivement
aux prises les autorités judiciaires des États membres pour exclure les autorités
administratives et les considérations diplomatiques. Ainsi, le mandat d'arrêt européen
« est une décision judiciaire émise par un État membre de l'UE, appelé État
membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État
membre, appelé État membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice
de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
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1. Dont la CJCE admit la validité : 3 mai 2007, nº C-303/05.
2. CE, ass., 21 avr. 2021, nº 393099, French Data Network e. a. : Lebon, p. 62.
3. CE, AG, avis, 26 sept. 2002, nº 368282.
4. Parlement européen, Recommandation à la Commission sur la révision du mandat d'arrêt européen
2013/2109(INL), doc. nº
A7-0039/2014.
. Par la suite, la décision-cadre initiale fut révisée par celle du

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