Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 281

CHAPITRE 16 - Le mandat d'arrêt européen
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l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité. Néanmoins, si « la personne
recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre État membre », le
mandat d'arrêt européen est directement adressé à l'autorité judiciaire d'exécution de
cet État membre (CPP, art. 695-15).
Section 2
L'exécution d'un mandat émis par
les juridictions étrangères
580. Conditions d'exécution. Le principe de confiance mutuelle du droit de l'UE
impose en principe aux autorités judiciaires françaises d'exécuter le mandat d'arrêt
européen. Néanmoins, et par exception, elles peuvent ou doivent refuser de l'exécuter
dans des hypothèses listées par la loi8
(déc.-cadre Cons. UE, 13 juin 2002,
dont le nombre illustre les marges de manœuvre
nationales. De plus, la jurisprudence a ajouté des hypothèses de refus d'exécution au
nom « des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques
fondamentaux consacrés par l'article 6 du TUE »9
art. 1er, § 3). Ainsi, la chambre de l'instruction doit, si elle est saisie d'un tel moyen,
ou, conformément au principe de non-refoulement (v. supra,
vérifier que la remise de la personne recherchée ne méconnaît pas son droit à la vie
privée et familiale10
nº 89), l'interdiction de subir des traitements inhumains ou dégradants11
.D'ailleurs,
elle doit aussi refuser l'exécution du mandat lorsque les charges reposent sur des
déclarations obtenues en violation de l'article 3 de la Convention européenne des
droits de l'homme12
. Pour le reste, il faut distinguer les cas dans lesquels les autorités
françaises doivent refuser d'exécuter le mandat de ceux dans lesquels elles le peuvent.
581. Refus obligatoires. En premier lieu, les autorités françaises sont tenues de
refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen si les faits incriminés auraient pu être
poursuivis en France et que l'amnistie a éteint l'action publique (CPP, art. 695-22, 1º).
De même, ce refus peut être fondé sur le principe non bis in idem si la personne
recherchée a déjà été condamnée13
en France ou dans un autre État membre14
pour
les faits incriminés (CPP, art. 695-22, 2º). De plus, et suivant des motifs qui rappellent
ceux qui sont susceptibles d'ouvrir la reconnaissance de la qualité de réfugié (v. supra,
nº 381), les autorités françaises doivent aussi refuser l'exécution du mandat s'il ressort
des circonstances qu'il a été émis « dans le but de poursuivre ou de condamner une
personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique,
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8. Cass. crim., 8 août 2007, nº 07-84620 : Bull. nº 189.
9. Cass. crim., 28 févr. 2012, nº 12-80744 : Bull. nº 56 - CJUE, gde ch., 5 avr. 2016, nº C-404/15,
Aranyosi.
10. Cass. crim., 12 mai 2010, nº 10-82746 : Bull. nº 86 - Cass. crim., 12 avr. 2016, nº 16-82175 :
Bull. nº 132.
11. Cass. crim., 24 juill. 2019, nº 19-84167 : Bull. - CJUE, gde ch., 5 avr. 2016, Aranyosi, préc.
12. Cass. crim., 20 mai 2014, nº 14-83138 : Bull. nº 135.
13. Sur cette notion, v. supra, nº 546. Ce que ne constitue pas un classement sans suite : Cass. crim.,
2 avr. 2014, nº 13-80474 : Bull. nº 101.
14. CJUE, 16 nov. 2010, nº C-261/09, Mantello c/ France.
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