Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 39

INTRODUCTION
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D - Un droit instable
53. Conséquence de la « repolitisation » de l'immigration au cours des années 1970, le
droit des étrangers est devenu l'un des symboles de l'instabilité législative et réglementaire
du droit français. Ainsi, illustrant la fébrilité du débat public français sur l'épineuse
question du statut juridique à réserver aux étrangers en France, la dernière loi nº 202442
du 26 janvier 2024 n'est pas moins que la vingt-cinquième loi103
adoptée en la
matière depuis la loi Bonnet du 10 janvier 1980, à peine 5 ans après la précédente
(L. nº 2018-778, 10 sept. 2018), et 2 ans et demi après la recodification du CESEDA
(ord. nº 2020-1733, 16 déc. 2020 ; D. nº 2020-1734, 16 déc. 2020) - code qui n'est
lui-même pas très ancien puisqu'il s'est substitué les 1er
mars 2005 (partie législative)
et 15 novembre 2006 (partie réglementaire) à la vénérable ordonnance du 2 novembre
1945. Mais si ces incessantes modifications peuvent bouleverser la situation des étrangers
ou l'organisation de l'Administration française, elles ne procèdent pas à des
« changements fondamentaux, ceux qui nous amènent à des approches très différentes
du droit des étrangers »104
.
4* LES TENDANCES DU DROIT DES ÉTRANGERS
54. Le droit des étrangers contemporain est traversé par au moins quatre dynamiques.
Les deux premières visent à accroître le contrôle administratif sur l'étranger à travers la
répression (A) et le développement des fichiers informatiques (B). Par ailleurs, l'Administration
externalise de nombreuses missions (C). Enfin, et plus fondamentalement, le
droit des étrangers est parfois inappliqué, au moins partiellement (D).
A - La dynamique répressive
55. Développement des sanctions administratives. L'une des caractéristiques du
droit des étrangers est sa nature de plus en plus répressive, que cette nature soit
pénale ou administrative105
. En premier lieu, cette dynamique se manifeste par le développement
des sanctions administratives. Ainsi, l'Administration a été dotée de
pouvoirs répressifs pour lutter contre le travail irrégulier des ressortissants étrangers.
En effet, conformément aux obligations découlant du droit de l'UE (dir. 2009/52/CE,
18 juin 2009, art. 5, § 2), le ministre de l'Intérieur peut infliger à l'employeur se trouvant
dans cette situation une « amende administrative » pour chaque salarié non
déclaré dont le montant varie en fonction d'un barème, des capacités financières de
l'entreprise, ainsi que de la gravité des manquements (C. trav., art. L. 8253-1). Le tout
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103.Les comptages peuvent varier face à cette frénésie législative : ici, ne sont pas prises en compte les
lois relatives à la nationalité.
104. Belorgey J.-M., in « Le droit des étrangers. Table-ronde », Dr. adm. 2008, nº 2.
105. Tchen V., Le droit des étrangers, op. cit., p.43 ets.

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