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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
peut se cumuler dans certaines limites avec des amendes pénales106 (C. trav., art.
L. 8256-1 et s.).
Autre exemple, depuis la loi du 26 février 1992 dite « Marchand» et en application de la
convention d'application de l'accord Schengen (art. 26), les entreprises de transport qui,
en violation de leurs obligations d'examen des documents d'entrée de l'étranger en
France, auraient acheminé un étranger « démuni du document de voyage ou du visa
requis par la loi ou l'accord international », auraient méconnu leurs obligations de rapatriement,
ou qui n'auraient pas transmis au ministre de l'Intérieur les données relatives
aux voyageurs et à l'équipage, peuvent se voir infliger des amendes (L. 821-12 ; v. infra,
nº 241 et s.).
56. Droit pénal des étrangers. En second lieu, le droit pénal des étrangers s'est
également singulièrement développé depuis le décret-loi du 2 mai 1938. Ainsi, il
existe curieusement un délit d'entrée irrégulière qui sanctionne l'étranger qui a illégalement
pénétré sur le territoire français alors qu'il faisait l'objet d'un signalement aux
fins de non-admission (art. L. 821-1). Cependant, les conditions de constitution de ce
délit « sont assez obscures : [...] si l'étranger fait l'objet d'un refus d'entrée, il n'a pas
pénétré le territoire et ne peut donc être considéré comme étant entré irrégulièrement
[...] ; s'il se trouve irrégulièrement sur le territoire après avoir franchi irrégulièrement
une frontière, il est en séjour irrégulier [...]. Ce n'est que s'il vient de franchir la frontière
et qu'il y a flagrance, qu'il y a entrée irrégulière et non encore séjour
irrégulier »107
. De même, sont également des délits la violation d'une décision de
refus d'entrée (art. L. 821-3 et s.), les refus de se soumettre aux opérations de relevé
d'empreintes digitales et de prise de photographie (art. L. 821-2, L. 822-1 et L. 8242),
de se soustraire à une assignation à résidence, à un placement en rétention (art.
L. 824-4 et s.), ou de revenir en France en violation d'une décision d'éloignement (art.
L. 824-11).
57. De surcroît, la loi pénalisait depuis le décret-loi du 2 mai 1938 le séjour irrégulier
en France. Néanmoins, après les secousses européennes des arrêts El Dridi et
Achughabian108
, la loi du 31 décembre 2012 abrogea formellement cette infraction
en lui substituant un délit de maintien irrégulier sur le territoire (art. L. 824-3). Par
ailleurs, la loi sanctionne également le fait pour l'étranger de se soustraire à
l'exécution d'une mesure d'éloignement, par exemple en ne présentant pas ses
documents de voyage (art. L. 824-1) ou en refusant de se soumettre aux obligations
sanitaires (art. L. 824-9). Toutefois, à moins que l'étranger n'ait été assigné à
résidence ou placé en rétention, ces deux délits sont incompatibles avec le droit de
l'UE qui prohibe la poursuite des délits qui ont pour seul objet de sanctionner le
manque de coopération d'un étranger dans l'exécution de la décision de retour109
.En
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106. Cons. const., 30 mars 2017, nº 2016-621 QPC, Société Clos Teddi - CE, ass., 12 oct. 2018,
nº 408567, SARL Super coiffeur : Lebon, p. 373.
107. Jault-Seseke F., Corneloup S. et Barbou des Places S., Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit.,
p. 441 et 442.
108.Respectivement : CJUE, 28 avr. 2011, nº C-61/11 ; CJUE, gde ch., 6 déc. 2011, nº C-329/11 ; puis
Cass. crim., avis, 5 juin 2012, nº 9002 - Cass. 1re
civ., 5 juill. 2012, nº 11-19250 : Bull. I, nº 158.
109. Cass. crim., 13 avr. 2023, nº 22-81676 : Bull. - Cass. crim., 13 avr. 2013, nº 22-85816 : Bull.
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