Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 43

INTRODUCTION
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système de Passage automatisé rapide aux frontières extérieures (PARAFE) de l'UE
(D. nº 2010-1274, 25 oct. 2010) permet aux ressortissants des États membres de
l'espace Schengen ainsi qu'à certains pays tiers de franchir plus rapidement la
frontière par le biais d'un contrôle automatisé s'appuyant sur la détention de
passeports biométriques (CSI, art. R. 232-6 et s.). Les ressortissants des pays tiers
devraient être concernés par le futur Entry/Exit System (EES) que la Commission
européenne doit prochainement déployer (règl. [UE] 2017/2226, 30 nov. 2017) pour
contrôler plus strictement les entrées et les sorties dans l'espace Schengen. Ils seront
également recensés par le fichier « ETIAS »116
pour obtenir une autorisation de
voyage (règl. [UE] 2018/1420, 12 sept. 2018 ; v. infra, nº 209 et s.). En outre, le
fameux fichier « Eurodac »117
(dir. 603/2013/UE, 26 juin 2013) est constitué
notamment des empreintes digitales des demandeurs d'asile. Il a été étendu à
certaines données par le « Pacte asile et migration » (règl. 2024/1358 « Eurodac »,
14 mai 2024). Ce fichier permet aux autorités françaises qui réceptionnent une
demande d'asile de vérifier, dans le cadre du « système Dublin » (v. infra, nº 425 et s.),
que le demandeur n'a pas déposé une autre demande dans un autre État membre qui
serait responsable de sa demande.
63. De plus, certains fichiers concernent le séjour en France des ressortissants étrangers.
Par exemple, la loi du 18 mars 2003 a autorisé les maires à créer un fichier informatique
des hébergeants qui répertorie les demandes de validation des attestations
d'accueil (v. infra, nº 231) et les informations qu'elles mentionnent118
pour lutter
contre les détournements de procédure (art. L. 313-5 et R. 142-43 et s.). En outre, les
agents habilités peuvent consulter le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (le
fameux TAJ ; CPP, art. 230-6) pour instruire les demandes de visas et de titres de séjour
(L. nº 95-73, 21 janv. 1995, art. 17-1).
64. Enfin, les fichiers informatiques se multiplient également pour éloigner les étrangers.
Ainsi, le fichier Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour (OSCAR)
permet de vérifier que l'aide au retour (v. infra, nº 503) n'a été perçue qu'une seule
fois par les étrangers, notamment ceux qui reviendraient en France. Par ailleurs, si le
fichier « ELOI » était destiné à faciliter l'éloignement des étrangers en centralisant
différentes informations relatives à l'identité de la personne concernée, il a été
remplacé par le fichier « Application de gestion des dossiers des ressortissants
étrangers en France » (AGDREF2 ; D. nº 2011-638, 8 juin 2011) qui regroupe les
données biométriques des ressortissants étrangers sous le coup d'une mesure
d'éloignement.
65. Encadrement de l'utilisation des fichiers. L'utilisation de ces fichiers est encadrée
au regard des droits et libertés des étrangers, à commencer par le principe d'égalité.
Ainsi, les États membres ont l'interdiction de constituer un fichier des citoyens
européens résidant sur leur territoire - cela entraverait également la liberté de circulation
dont ils sont titulaires119
. De même, les fichiers faisant apparaître « les origines
--
116.European Travel Information and Authorisation System (Système européen d'information et d'autorisation
concernant les voyages).
117.European Dactyloscopy (système automatisé de reconnaissance d'empreintes digitales).
118.CE, 26 juill. 2006, nº 285714, Ligue des droits de l'homme : Lebon, p. 370.
119.CJCE, 13 déc. 2008, nº C-524/06, Huber.

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