Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 45

INTRODUCTION
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a confié à des entreprises différentes tâches relatives au dépôt des demandes de visa
dans certains consulats, à savoir l'accueil et l'information des demandeurs, la collecte
des dossiers, la saisie des formulaires, la restitution des passeports, ou encore le recueil
des données biométriques130
. Cette délégation a pris la forme d'un contrat qui, même
. Pareille externalisation est permise par le Code communaus'il
est exécuté à l'étranger, peut être administratif et doit respecter les principes de la
commande publique131
taire des visas (règl. [CE] nº 810/2009, 13 juill. 2009, art. 40, al. 3 et art. 43), à condition
que les consulats continuent d'assurer en régie l'instruction des demandes et la
prise de décision. Néanmoins, cette délégation peut obliger les usagers à s'acquitter,
en plus des droits de visa, de lourds « frais de services » qui rémunéreront les entreprises
(v. infra, nº 226). D'autant plus que ces dernières ont développé de véritables
offres commerciales qui dénotent avec la nature administrative et régalienne du
service public en cause132
. Ensuite, la loi française oblige les entreprises de transport,
sous peine d'amendes (v. infra, nº 241 et s.), à contrôler les documents de voyage en
France des passagers. Selon le Conseil constitutionnel, un tel contrôle, qui n'est
qu'un « examen normalement attentif de ces documents » par un agent du
transporteur, n'est pas inconstitutionnel133
. Les transporteurs, qui sont critiques vis-àvis
de cette externalisation, sous-délèguent eux-mêmes cette mission à des sociétés
de sécurité privée134
. Plus généralement, certaines conventions internationales
peuvent aussi organiser l'externalisation du contrôle des frontières. C'est le cas du
traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 concernant la construction
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires du tunnel sous la Manche,
dont les mesures prises pour son application imposent aux entreprises ferroviaires de
procéder à des contrôles pour éviter la présence de passagers clandestins à bord des
trains empruntant le tunnel135
.
68. Séjour et asile. En deuxième lieu, le séjour des étrangers en France a également
fait l'objet d'une série d'externalisations historiques, comme l'illustre l'exemple de la
Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA ;
v. infra, nº 189). S'agissant plus spécifiquement de l'asile, l'UE est régulièrement
critiquée pour sa politique d'externalisation de la gestion de la demande d'asile qui
doit permettre de limiter l'arrivée des demandeurs d'asile sur le territoire de l'UE.
Cette politique est symbolisée par les accords de réadmission conclus avec des États
tiers qui, en échange de compensations financières, s'engagent à reprendre en
charge les ressortissants étrangers qui ont pénétré illégalement au sein de l'UE et qui
provenaient de leur territoire (v. infra, nº 428). Cette dynamique s'incarne aussi dans la
délégation par l'OFII, et sous la forme de marchés publics de services passés avec des
associations, des prestations de premier accueil des demandeurs d'asile (sur les
SPADA, v. infra, nº 406).
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130. Beaudu G., « L'externalisation dans le domaine des visas », Cultures & Conflits 2007, nº 68, p. 85 ;
C. comptes, L'externalisation du traitement des demandes de visa à l'étranger : une réforme réussie,
un succès à conforter, Rapport annuel, 2017, p. 177.
131.CE, 29 juin 2012, nº 357976, Société Pro 2C : Lebon, p. 258.
132. Parrot K., L'État contre les étrangers, 2019, La Fabrique, p. 64.
133. Cons. const., 25 oct. 2019, nº 2019-810 QPC, Société Air France, § 12.
134. Parrot K., L'État contre les étrangers, op. cit., p. 67.
135.Sur ce sujet, et le financement de ces prestations, CE, 28 nov. 2018, nº 413839, SNCF Réseau : Lebon,
p. 676.

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