Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 46

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
69. Sortie du territoire français. Enfin, la loi française autorise l'État à passer des
marchés publics de services pour le transport des personnes placées ou maintenues
en zone d'attente ou dans les centres de rétention administrative avec des prestataires
agréés (art. L. 141-5), c'est-à-dire des entreprises de sécurité privée (CSI, art. L. 612-6
et s.) dont les agents doivent aussi être agréés (art. L. 141-7). Cependant, ces contrats
de la commande publique ne doivent porter que sur « la conduite des véhicules de
transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce
qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport
qui demeure assurée par l'État » (art. L. 141-6). Dès lors, cette délégation, considérée
comme purement matérielle et exclusive des missions régaliennes, n'a pas été
censurée par le Conseil constitutionnel136
. Par ailleurs, des associations titulaires de
marchés de services assurent l'information aux étrangers de leurs droits au sein des
centres de rétention administrative. De même, elles peuvent être agréées pour
accéder à ces lieux de rétention, voire aux zones d'attente (v. infra, nº 190).
D- L'application partielle du droit des étrangers
70. Un droit parfois inappliqué. Le droit des étrangers a ceci de particulier que son
analyse a nécessairement pour toile de fond une interrogation lancinante sur les limites
et les insuffisances de la règle juridique. En effet, étudier le droit des étrangers, c'est
bien souvent mesurer le fossé entre la règle et son application.
Nombreux sont effectivement les exemples d'inapplication du droit des étrangers. Cette
inapplication peut être la conséquence de pratiques administratives, ainsi qu'apu l'illustrer
le célèbre centre de rétention d'Arenc, sur le port de Marseille qui fut clandestinement
organisé malgré l'article 66 de la Constitution (la pratique fut néanmoins partiellement
entérinée ; v. infra, nº 519) ou, plus récemment, les « centres de mise à l'abri »
aménagés dans les postes de police aux frontières à Menton-Pont Saint-Louis, où sont
maintenus à titre provisoire des étrangers qui font l'objet d'un refoulement avant leur
remise aux autorités italiennes, et qui « ne sont pas prévus par un texte [et] ne sont
assimilables ni à des zones d'attente [...] ni à des centres de rétention administrative »137
.
De même, et dans le cadre d'un contentieux au long cours avec l'État sur les compensations
financières des transferts de compétences, certains départements indiquent régulièrement,
malgré leurs obligations législatives, suspendre la prise en charge des mineurs
étrangers non accompagnés au titre de l'aide sociale à l'enfance au motif de l'engorgement
de ce service public138
. Plus généralement, l'Administration qui fait
l'objet de jugements défavorables s'empresse rarement de les exécuter, remettant ainsi
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136. Cons. const., 20 nov. 2003, nº 2003-484 DC, § 89.
137.CE, 23 avril 2021, nº 450879, inédit.
138. Neyrat A., « Mineurs non accompagnés et inapplication du droit de la protection de l'enfance »,
in Renard S. et Péchillon É., L'inapplication de la règle de droit. Exploration des contours d'un phénomène
mal connu, 2020, Mare & Martin, p. 79.
139.CE, 7 déc. 2023, nº 489817, inédit.
... Autre exemple, la décision « assumée » du ministre de
l'Intérieur à la fin de l'année 2023 d'éloigner un ressortissant ouzbek au mépris des
mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
et d'une ordonnance du Conseil d'État139

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