Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 52

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
République », peu importe leur nationalité et la régularité du séjour. C'est par exemple
le cas de « la liberté individuelle et de la sûreté, de la liberté d'aller et venir, de la
liberté du mariage, du droit de mener une vie familiale normale », dont découle le
droit au regroupement familial, ainsi que du droit au recours juridictionnel. Par
ailleurs, les seuls étrangers qui « résident de manière stable et régulière sur le
territoire français [...] jouissent des droits à la protection sociale »7
(sur ces points,
v. infra, nº 331 et s.). À cet égard, l'application du principe d'égalité est variable : la
jurisprudence estime que la nationalité française constitue un critère justifiant une
différence de traitement8
, sauf à propos justement des prestations sociales (v. infra,
nº 350).
Section 2
Les règles infraconstitutionnelles
75. Lois et règlements. La compétence discrétionnaire de l'Administration est
évidemment encadrée par de nombreuses règles infraconstitutionnelles, à commencer
par la loi, particulièrement présente dans la réglementation applicable aux étrangers
depuis 1980 (v. supra, nº 53). C'est effectivement la loi qui doit concilier9
les libertés
et les droits constitutionnels reconnus aux étrangers avec les objectifs à valeur
constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public10
et de lutte contre l'immigration
irrégulière11. En outre, même contrainte par les normes constitutionnelles (v. supra,
nº 73) et conventionnelles (v. infra, nº 81), la compétence du législateur demeure
étendue pour adopter, s'il le souhaite, un régime juridique « spécifique », donc
différent, de celui applicable aux nationaux. Dans ce cadre, aucun « effet cliquet » ou
principe de non-régression n'existe pour obliger le législateur à améliorer le sort
réservé aux ressortissants étrangers12
: il peut défaire ce qui a été fait.
76. Cette compétence législative peut surprendre au regard de l'article 34 de la Constitution.
Mais en réalité, le droit des étrangers est lié aux « garanties fondamentales »
nécessaires à « l'exercice des libertés publiques » qui, aux termes de ces dispositions,
relèvent du domaine de la loi13
. Pourtant, la Constitution évoque seulement les libertés
publiques des « citoyens », ce qui pourrait sembler exclure les étrangers. Mais le
Conseil constitutionnel a étendu ces dispositions en estimant que les droits et libertés
constitutionnels sont « reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République
», y compris les étrangers14
.
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7. Sur tous ces points, Cons. const., 13 août 1993, nº 93-352 DC, § 3 et § 69 et 70.
8. Par ex. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-352 DC, § 2.
9. Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023-863 DC, § 140.
10. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-352 DC, § 2.
11. Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023-863 DC, § 140.
12. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-352 DC, § 3.
13. Weil P., La France et ses étrangers, op. cit., p. 253 à 262.
14. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-352 DC, § 3.
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