Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 53

CHAPITRE 1 - Les sources internes
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77. Toutefois, cela ne constitue pas un titre de compétence absolu pour le législateur,
qui doit partager la compétence normative avec le pouvoir réglementaire15
. En effet,
les normes réglementaires foisonnent en droit des étrangers, soit pour encadrer la
compétence discrétionnaire de l'Administration, soit pour le concrétiser sous la forme
de décisions individuelles. En tout état de cause, la plupart des règles législatives ou
réglementaires figurent dans le CESEDA, progressivement entré en vigueur à partir du
1er
mars 2005 et qui a fait l'objet d'une recodification entrée en vigueur le 1er
mai
2021 (v. supra, nº 53).
78. Principes généraux du droit. De plus, il existe également nombre de principes
généraux du droit au sein de la réglementation applicable aux étrangers. Mais
chacun de ces principes est en réalité assez spécifique : ils ont un champ d'application
limité. Ainsi, les étrangers qui séjournent en France se sont vus reconnaître le droit à la
vie privée et familiale et son corollaire, le droit au regroupement familial16
. Dans la
même veine, la réunification familiale est un principe général du droit applicable aux
réfugiés17
, tout comme l'interdiction d'extrader ces derniers18
ou les protégés
subsidiaires19 vers les autorités de leur pays de nationalité qu'ils ont fui. De même, les
principes généraux du droit applicables à l'extradition prohibent cette procédure si la
remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la
personne réclamée, notamment en raison de son âge et de son état de santé20
encore si le système judiciaire étranger ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux
de la personne21
prononcer sur la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné
sa condamnation22
,ou
. Ces principes interdisent en outre aux autorités françaises de se
(sur ces points, v. infra, nº 543 et 552 et s.).
79. Les circulaires. Enfin, les circulaires et les autres documents internes à l'Administration
(notes, instructions...) sont centraux en droit des étrangers. En effet, ces modes
d'emploi de l'application des lois et des règlements élaborés par les supérieurs hiérarchiques
à destination de leurs subordonnés occupent une place historique en droit des
étrangers, notamment après-guerre et jusqu'à la loi Bonnet de janvier 1980. Ainsi,
l'absence de réformes législatives majeures entre 1945 et 1980 fut compensée par
une intense production de circulaires qui, pêle-mêle, organisaient l'immigration familiale
(1947), instauraient un dispositif de protection du marché national du
travail (1949), encourageaient les régularisations d'étrangers en situation irrégulière
(1956) ou, inversement, interdisaient les régularisations tout en établissant le
mécanisme de la compensation - ce sont les fameuses circulaires Marcellin et Fontanet
des 24 janvier 1972 et 23 février 197223
(v. supra, nº 40) -, ou encore suspendaient
l'immigration le 5 juillet 1974. À l'époque, l'Administration était pleinement
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15. Par ex., délégalisant les dispositions relatives à la désignation de l'autorité compétente pour expulser
un étranger ou abroger cet arrêté, Cons. const., 14 oct. 1996, nº 96-179 L.
10097 e. a., GISTI e. a. : Lebon, p. 493.
16. CE, ass., 8 déc. 1978, nos
17. CE, ass., 2 déc. 1994, nº 112842, Agyepong : Lebon, p. 523.
18. CE, ass., 1er
avr. 1988, nº 85234, M. Bereciartua-Echarri : Lebon, p. 135.
19. CE, 30 janv. 2017, nº 394172 : Lebon, p. 16.
20. CE, 13 oct. 2000, nº 212865, Kozirev : Lebon, p. 416.
21. CE, ass., 26 sept. 1984, nº 62847, Lujambio Galdeano : Lebon, p. 308.
22. CE, 27 juill. 1979, nº 14349, Salati : Lebon, p. 333.
23. CE, 13 janv. 1975, nº 90193, Da Silva et CFDT : Lebon, p. 16.
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