Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 58

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
coordination d'une politique commune d'asile (sur le « système Dublin » ; v. infra,
nº 425). En outre, à cette même époque, la CJCE a estimé que ces personnes
n'étaient pas « entièrement étrangères » aux compétences de l'UE3
.
Mais c'est véritablement le traité d'Amsterdam de 1997, entré en vigueur le 1er
mai
2004, ainsi que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 qui ont
européanisé le droit des étrangers en intégrant ses problématiques au sein de l'Espace
de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) qui, jusqu'au traité de Lisbonne, relevait du
premier pilier (aujourd'hui mentionné au TFUE, art. 67). D'autant plus que les ressortissants
de pays tiers sont nombreux au sein de l'UE : on les estime aujourd'hui à près de
21 millions, soit 4% du total de la population européenne. Depuis lors, les politiques
d'entrée, de séjour, d'éloignement, d'asile et d'entraide pénale, qui sont des compétences
partagées de l'UE (TFUE, art. 4), relèvent de la procédure législative ordinaire
- elles étaient auparavant décidées par la méthode intergouvernementale. Par ailleurs,
les objectifs (TFUE, art. 77 à 80) de ces politiques reproduisent le « compromis de
1984 » (v. supra, nº 42) : elles « visent à assurer [...] un traitement équitable des
ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une
prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte
renforcée contre celles-ci » (TFUE, art. 79). Un véritable droit européen des étrangers a
émergé sur ce fondement, constitué de textes de droit dérivé comme, par exemple, le
« Code frontières Schengen » sur les règles de franchissement et de contrôle des
frontières extérieures (règl. [CE] nº 562/2006, 15 mars 2006 ; aujourd'hui
règl. [UE] nº 2016/399, 9 mars 2016), le Code communautaire des visas Schengen
(règl. [CE] nº 810/2009, 13 juill. 2009 et règl. [UE] nº 610/2013, 26 juin 2013), diverses
réglementations relatives au regroupement familial (dir. 2003/86/CE, 22 sept. 2003), au
séjour (dir. 2003/109/CE, 25 nov. 2003), à l'éloignement (dir. 2008/115/CE, 16 déc.
2008), à la détermination de l'État responsable de l'instruction d'une demande d'asile
(règl. « Dublin II », 18 févr. 2003 ; règl. « Dublin III », 16 juin 2013).
84. « Pacte asile et migration ». L'ensemble a été largement modifié par le « Pacte
asile et migration » adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le
Conseil de l'UE le 10 mai 2024, après 8 ans de négociations. Ce pacte, rendu nécessaire
par la crise du « système Dublin », s'inscrit dans la dynamique de l'élévation de
la « forteresse Europe » (sur ces points, v. infra, nº 425 et 430), en essayant d'accroître
encore davantage le contrôle des frontières extérieures de l'UE ainsi que la solidarité
entre les États membres dans la répartition des demandeurs d'asile. Le pacte est
composé de nombreux textes : son cœur comprend à lui seul dix textes qui forment
un ensemble indigeste de plus de 2 000 pages (règl. [UE] 2024/1348, 14 mai 2024
relatif à une procédure commune en matière de protection internationale dans l'UE
[abrogeant la dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013] ; règl. [UE] 2024/1359, 14 mai 2024
visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le
domaine de la migration et de l'asile ; règl. [UE] 2024/1351, 14 mai 2024 relatif à la
gestion de l'asile et de la migration [abrogeant le règl. (UE) nº 604/2013, 26 juin 2013
dit « Dublin III »] ; règl. [UE] 2024/1352 et 2024/1356, 14 mai 2024 dits « filtrage » - ou
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3. CJCE, 9 juill. 1987, nº C-287/85, Allemagne c/ Commission, § 18.
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