Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 61

CHAPITRE 2 - Les sources externes
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87. Le peu de règles spécifiques aux étrangers. Cependant, depuis l'élaboration de
cette convention le 4 novembre 1950, deux protocoles additionnels sont entrés en
vigueur qui concernent spécialement les étrangers : d'une part, le protocole additionnel
nº 4 protège la liberté de circulation des étrangers en situation régulière
(art. 2) et interdit les expulsions collectives d'étrangers (art. 4) ; d'autre part, l'article
1er
du protocole additionnel nº 7 reconnaît différentes garanties, à commencer par les
droits de la défense, aux étrangers en instance d'expulsion.
88. L'application de la Convention européenne des droits de l'homme par
« ricochet ». Surtout, la CEDH a, de manière louable, estimé que les étrangers séjournant
sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe devaient, suivant
l'expression jurisprudentielle consacrée, bénéficier « par ricochet » des droits reconnus
par la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, ils relèvent alors de la
« juridiction » des États membres (Conv. EDH, art. 1er
), c'est-à-dire de leur contrôle
souverain, et ce que leur séjour soit régulier ou non sur le territoire d'un État
membre. Néanmoins, l'extraterritorialité de la Convention européenne des droits de
l'homme, limitée à des circonstances exceptionnelles15
, a fait l'objet d'une jurisprusur
des ressortissants
dence bigarrée : si la convention s'applique au besoin au-delà du territoire des États
membres lorsque ces derniers exercent une autorité souveraine16
étrangers (par ex. lorsque le navire militaire d'un État membre intercepte en haute mer
des étrangers naviguant à bord d'un bateau17
ambassades et consulats des États membres localisés à l'étranger18
), elle ne s'applique inversement pas aux
. Les droits consacrés
par la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent donc aux
étrangers, et notamment le droit à la sûreté (v. supra, nº 86), la liberté du mariage
(art. 12 ; v. infra, nº 357 et s.), ou encore, et de manière non autonome, le droit à un
recours effectif (art. 13) ainsi que le principe de non-discrimination (art. 14 ; v. aussi
prot. nº 12) qui, s'il prohibe les discriminations fondées sur la nationalité, considère
néanmoins que les étrangers en situation irrégulière ne sont pas dans une situation
similaire aux étrangers en situation régulière ou aux nationaux. Toutefois, deux séries
de droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme sont
particulièrement importantes pour les ressortissants étrangers.
89. Principe de non-refoulement. En premier lieu, la Convention européenne des
droits de l'homme reconnaît un véritable principe de non-refoulement des étrangers
(par analogie avec l'article 33 de la convention de Genève ; v. infra, nº 458) : ils ne
peuvent pas être éloignés ou extradés lorsqu'ils risquent d'être exposés à une
exécution (art. 2) ou à des traitements inhumains et dégradants (art. 3) dans leur pays
de destination. En outre, la violation de ces dispositions peut entraîner la
reconnaissance de la protection subsidiaire (v. infra, nº 393 et s. ; art. L. 512-1). Par
ailleurs, si la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de
l'homme peut être invoquée contre l'État d'accueil, notamment en cas
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15. CEDH, gde ch., 7 juill. 2011, nº 55721/07, Al Aksani c/ Royaume-Uni, § 131.
16. Sur les subtilités de ce problème, CEDH, gde ch., 7 juill. 2011, nº 55721/07, Al Aksani c/ Royaume-Uni,
§ 130 à 150.
17. CEDH, gde ch., 23 févr. 2012, nº 27765/09, Hirsi Jamaa et a. c/ Italie, § 63.
18. CEDH, gde ch., 5 mai 2020, nº 3599/18, M. N. e. a. c/ Belgique.
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