Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 63

CHAPITRE 2 - Les sources externes
63
décision d'éloignement sur la vie privée et familiale d'un étranger29
ou un refus de titre de séjour31
, le juge
. Dans ce
administratif a estimé que le moyen tiré de la violation de ces stipulations était
opérant contre une mesure d'éloignement30
dernier cas, l'opérance du moyen varie cependant en fonction des motifs fondant le
refus de titre de séjour. Par exemple, le moyen soulevé contre un refus de titre de
séjour « étudiant » est inopérant lorsque cette décision est fondée sur l'absence de
sérieux des études32
ressources33
. A contrario, les
,
refus de visas court séjour ne peuvent en principe être critiqués sur ce fondement36
sauf exception37. De même, après avoir longtemps refusé d'examiner le bien-fondé
d'un tel moyen contre un décret d'extradition, le juge administratif semble à présent
procéder à ce contrôle38
(v. infra, nº 555).
91. L'appréciation de la vie privée et familiale : un bilan de différents indices.
En tout état de cause, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme, le juge administratif opère un contrôle
normal39
, mais opérant en cas de motif tiré de l'insuffisance des
. Par ailleurs, le moyen tiré de la violation de l'article 8 peut être opérant
contre un refus de visa34. Là aussi, les refus de visas long séjour, qui donnent
vocation à résider en France, sont a priori davantage concernés35
qui, en substance, consiste en un bilan des éléments à mettre au crédit ou au
débit de l'existence d'une vie privée et familiale en France du ressortissant étranger. Ce
ne sont là que des indices qui, pris isolément, sont insuffisants à établir la violation du
droit à la vie privée et familiale. L'appréciation des différents indices est dans la plupart
des cas rigoureuse et dessine un standard du ressortissant étranger établi en France
assez exigeant. En outre, la question a pu se poser de savoir au regard de quel
étalon devait s'apprécier la « vie familiale normale » : l'État d'origine ou la France ?
Dans un premier temps, c'est la première solution qui a prévalu en prenant logiquement
en compte le statut personnel des étrangers (C. civ., art. 3, al. 3). Cela a pu
conduire le juge à admettre des mariages polygames au nom de la vie familiale
normale de ressortissants étrangers provenant d'États autorisant ces unions40
... Ce
n'est plus le cas aujourd'hui : « les conditions d'une vie familiale normale sont celles
qui prévalent en France, pays d'accueil, lesquelles excluent la polygamie »41
.
Tout d'abord, le juge administratif apprécie la durée du séjour en France de l'étranger
qui, pour ce faire, doit l'établir justificatifs à l'appui (factures, quittances...). Il n'y a pas
de seuil de durée ouvrant automatiquement droit au séjour en France : le juge prend
--
29. CE, ass., 29 juin 1990, nº 115687, Préfet du Doubs : Lebon, p. 184.
30. CE, ass., 19 avr. 1991, nº 107470, Belgacem : Lebon, p. 152 (à propos d'une mesure d'expulsion)
- CE, ass., 19 avr. 1991, nº 117680, Babas : Lebon, p. 162 (à propos d'une reconduite à la frontière).
31. CE, sect., 10 avr. 1992, nº 120573, Marzini : Lebon, p. 154.
32. CE, 8 juin 2007, nº 298802 : Lebon T., p. 854.
33. CE, 29 déc. 1999, nº 197822 : Lebon T.
34. CE, sect., 10 avr. 1992, nº 75006, Akyan : Lebon.
35. Par ex. CE, 7 août 2008, nº 289842 : Lebon T., p. 746.
36. CE, 5 oct. 2005, nº 248026 : Lebon T., p. 886 - CE, 5 oct. 2007, nº 310567 : Lebon T., p. 854.
37. CE, 25 oct. 2000, nº 212315 : Lebon, p. 460.
38. Comp. : CE, 11 juin 1997, nº 180680, Booker : Lebon, p. 224 - CE, 19 juin 2023, nº 469722 : Lebon T.
39. Ou « entier » : CE, ass., 19 avr. 1991, nº 107470, Belgacem, préc. ; CE, ass., 19 avr. 1991, nº 117680,
Babas, préc. ; CE, sect., 10 avr. 1992, nº 120573, M. Marzini, préc.
40. Rougevin-Baville M., concl. sur CE, ass., 11 juill. 1980, Montcho : JCP 1981, II, nº 19629.
41. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-325 DC, § 77.
Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re
