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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
autrui, alors même que le contrat organisant leur conception est nul en France50
.
,à
moins qu'il existe des incertitudes sur l'identité et la volonté de la mère porteuse
d'abandonner ses droits parentaux51
96. Conventions signées dans le cadre de l'OIT. En second lieu, certaines conventions
internationales signées dans le cadre de l'Organisation internationale du travail
(OIT) concernent parfois les étrangers. Par exemple, la convention internationale du
travail nº 97 du 1er
juillet 1949 sur les travailleurs migrants, régulièrement ratifiée et
publiée par le décret nº 54-794 du 4 août 1954, crée une série de règles relatives aux
ressortissants étrangers travaillant en France, et notamment le principe de non-discrimination
entre ces derniers et les nationaux s'agissant de la loi sociale relative notamment
à la rémunération, au temps de travail, aux congés payés, au paiement d'impôts
et autres cotisations, ou encore au logement (art 6). D'ailleurs, une discrimination relative
au droit au logement opposable (DALO) a été censurée sur le fondement de ces
stipulations, qui sont d'effet direct52
.
2* LES CONVENTIONS BILATÉRALES
97. La subsidiarité du CESEDA ou, en matière d'extradition, du Code de procédure
pénale (CPP ; v. supra, nº 51) place mécaniquement les accords bilatéraux passés
entre deux États au centre du droit des étrangers - à condition, du point de vue
français, qu'ils remplissent les conditions d'applicabilité prévues par l'article 55 de la
Constitution et qu'ils soient d'effet direct, ce qui pose ici peu de problèmes53
d'autant plus le cas lorsque ces accords ont un « objet limité »54
,c'est-à-dire lorsqu'ils
portent sur les seuls étrangers. Aussi nombreuses qu'anciennes (par ex. : conv. francoitalienne,
15 avr. 1904 en vue d'assurer des garanties à la personne du travailleur ;
conv. franco-polonaise, 3 sept. 1919 relative à l'émigration et l'immigration...), ces
conventions prévoient généralement un régime juridique plus favorable que la loi
nationale au bénéfice des ressortissants des deux États parties qui peut être aménagé
de différentes manières.
98. Typologie des clauses. En premier lieu, les conventions bilatérales intéressant le
droit des étrangers rapprochent en règle générale le statut des étrangers concernés
avec celui des nationaux des deux États parties. Cette convergence peut être organisée
par au moins quatre catégories de clauses. D'abord, la convention peut très communément
contenir une clause de réciprocité qui prévoit que les nationaux de chaque État
partie doivent être également traités au sein de chacun des États dans les domaines
abordés par la convention. Outre les conventions fiscales bilatérales, certains traités
relatifs à l'entrée ou au séjour des étrangers peuvent fonctionner ainsi (par ex. conv.
franco-camerounaise, 24 janvier 1994 ; v. aussi, en substance, accord franco-marocain,
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50. CE, 4 mai 2011, nº 348778, Ministre des Affaires étrangères : Lebon T., p. 1080.
51. CE, 8 juill. 2011, nº 350486, Ministre des Affaires étrangères : Lebon T., p. 1080.
52. CE, ass., 11 avr. 2012, nº 322326, GISTI et FAPIL : Lebon, p. 142.
53. Ibid.
54. Tchen V., Le droit des étrangers, op. cit., p. 28.
.C'est

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