Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 69

CHAPITRE 2 - Les sources externes
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101. L'accord franco-algérien. En dernier lieu, et pour des raisons historiques liées à
l'ancienne organisation coloniale, l'accord bilatéral le plus spécifique est celui qui a été
conclu avec l'Algérie et qui résulte de nombreuses tribulations diplomatiques. En effet,
après la période coloniale, qui avait déjà ménagé un statut particulier pour les « indigènes
», puis les « Français musulmans » résidant en Algérie (v. infra, nº 140), la
déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 (les accords d'Évian) organisa dans un
premier temps une véritable liberté de circulation entre la France et l'Algérie. Ainsi, elle
accordait aux ressortissants étrangers qu'étaient devenus les Algériens après la
déclaration d'indépendance du 5 juillet 1962 un droit à résider en France
indépendamment de tout titre de séjour, sous couvert d'une simple carte d'identité62
.
Cette liberté avait été réclamée par les négociateurs français pour permettre aux
personnes ayant soutenu la France en Algérie de rejoindre le territoire national.
Mais « très vite, cette facilité bénéficia surtout aux Algériens confrontés dans leur pays,
dès la fin de 1962, à une situation économique difficile »63
ressortissants algériens - on compte 70 000 arrivées par semaine fin octobre 1962 -,la
France réinstaura des entraves aux frontières. Puis de nouvelles négociations bilatérales
modifièrent les accords de 1962. Ainsi, le protocole Nakkache-Granval du 10 avril 1964
instaura un contingentement trimestriel de travailleurs pour limiter la liberté de circulation
- les candidats algériens étaient sélectionnés par l'Office national algérien de la
main-d'œuvre (ONAMO) - et permit aux autorités françaises de « rapatrier » les ressortissants
algériens sans emploi ni ressources en France64
. Toutefois, après l'arrivée au
pouvoir du colonel Boumédiène, le gouvernement algérien estima que ces contingentements
étaient trop faibles et que les rapatriements étaient trop nombreux : il dénonça
par conséquent ce protocole à la fin de l'année 1965. Cela ouvrit de nouvelles négociations
qui débouchèrent sur le protocole du 27 décembre 1968, dit « accord franco-algérien
», qui établit un contrôle de l'entrée et du séjour des ressortissants algériens - à des
conditions néanmoins plus souples que pour les autres ressortissants étrangers. Un
contingent annuel fut alors fixé (35 000 initialement, puis 25 000 à partir de 1971). Par
la suite, l'Algérie arrêta toute émigration vers la France le 19 septembre 1973 en invoquant
la montée du racisme en France.
Par rapport au régime antérieur, cet accord - et les protocoles ultérieurs - organise la
convergence du statut des ressortissants algériens avec le droit commun. Néanmoins,
cette convention demeure spécifique : elle détermine « d'une manière complète » les
conditions d'entrée et de séjour plus souples que le droit commun et exclut l'application
du CESEDA, y compris pour les points qu'il n'aborde pas, à l'exception des dispositions
procédurales relatives à l'instruction et à la délivrance des autorisations administratives65
ainsi que de la clause d'ordre public pour refuser un titre de séjour66
similaire pour les accords franco-tunisiens67
. La mécanique est
et marocains68
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62. CE, 16 janv. 1970, nº 68919, Mihoubi : Lebon.
63. Weil P., La France et ses étrangers, op. cit., p. 85.
64. Spire A., Étrangers à la carte..., op. cit., p. 214.
65. CE, 14 avr. 1999, nº 153468, Ministre de l'Intérieur : Lebon T., p. 820 - CE, 2 oct. 2002, nº 220013,
Préfet des Yvelines : Lebon, p. 768.
66. CE, 5 oct. 1984, nº 35934, Bendjeddou : Lebon T.
67. CE, ass., avis cont., 2 mars 2012, nº 355208 : Lebon T., p. 794.
68. CE, 31 janv. 2014, nº 367306 : Lebon T., p. 698.
. Par exemple, les Algériens se
voient délivrer un « certificat de résidence » d'un an sur le modèle de la carte de séjour
. Compte tenu de l'afflux de

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