Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 77

CHAPITRE 3 - L'étranger
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113. En second lieu, la nationalité est « une préférence » : les nationaux « bénéficient
d'un statut particulier qui leur permet de jouir dans l'ordre interne et dans l'ordre international
de droits dont sont exclus les étrangers »31
. Certes, le Français voit peser sur
lui des obligations auxquelles ne sont pas tenus les étrangers, comme la loyauté à
l'État ou les obligations militaires - même si ces dernières sont aujourd'hui atténuées.
Mais inversement, seul le statut de national français garantit à leur titulaire le plein
exercice des droits et libertés. Ainsi, dès lors que nationalité et citoyenneté sont liées,
le Français a le plein accès en France aux droits civiques dès lors qu'il en remplit les
conditions, que ce soit le droit de vote ou celui d'être élu (C. élect., art. L. 2), même
lorsqu'il réside à l'étranger pour les élections nationales et européennes. De même, il
peut exercer toute profession dès lors qu'il en remplit les conditions légales. En outre,
le ressortissant français peut librement entrer, séjourner, circuler et sortir du territoire
français. D'autant plus qu'il est aujourd'hui protégé contre le bannissement
(Conv. EDH, prot. nº 4, art. 3). Néanmoins, le préfet peut refuser la délivrance d'un
passeport à un Français si son voyage à l'étranger « est de nature à compromettre la
sûreté publique »32
. De plus, la sortie du territoire français des Français mineurs fait
.
l'objet d'une surveillance dont l'insuffisance peut engager la responsabilité de l'État33
. Par ailleurs,
De surcroît, les Français ont le droit fondamental de rejoindre le territoire français, sauf
nécessité impérieuse et manifeste pour la sauvegarde de l'ordre public34
conséquence de la jurisprudence relative aux actes de gouvernement, un ressortissant
français se trouvant à l'étranger, tout en étant dans l'impossibilité de rentrer en France,
n'a pas le droit d'être rapatrié par l'État si ce rapatriement implique de nouer des relations
diplomatiques ou d'intervenir en territoire étranger35
.
. Toutefois, l'État doit rendre
effectif le droit d'entrer en France en cas de circonstances exceptionnelles - c'est le cas
pour des enfants - et doit en tout état de cause prévoir une procédure de traitement
des demandes de rapatriement prévoyant la motivation des décisions de rejet36
B - Le statut général de l'étranger
114. Preuve de la qualité d'étranger. Le statut français du ressortissant étranger est
applicable à la personne dont l'extranéité est, « en dehors des cas de perte ou de
déchéance de la nationalité française [pour lesquels il est possible de retrouver une
déclaration ou un décret], établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune
des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français » (C. civ., art. 30-4).
115. Caractères généraux du statut d'étranger. Sans surprise au regard des principes
de discrimination et de précarité (v. supra, nº 48 et s.) qui irriguent le droit des
étrangers, cette réglementation réserve à l'étranger un sort juridique moins favorable
qu'aux Français. Certes, les étrangers bénéficient de différents droits et garanties.
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31. Jault-Seseke F., Corneloup S. et Barbou des Places S., Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit.,
p. 38 et 39.
32. CE, 19 févr. 1975, nº 85528, Fonéré : Lebon T., p. 828. Le juge exerce un contrôle restreint sur ce
refus.
33. CE, 9 déc. 2015, nº 386617 : Lebon T., p. 714 - CE, 26 avr. 2017, nº 394651 : Lebon T., p. 710.
34. CE, 28 janv. 2022, nº 454927 : Lebon, p. 8.
35. CE, 23 avr. 2019, nº 429668, inédit.
36. CEDH, gde ch., 14 sept. 2022, nº 24384/19, HF c/ France.
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