Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 78

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
D'abord, et en vertu du principe de territorialité, la loi française s'applique aux
ressortissants étrangers qui se trouvent sur son territoire (C. civ., art. 3) ou qui, hors
de l'Hexagone, sont usagers des services publics français. En effet, les étrangers sont
« considérés par l'État comme des membres accidentels susceptibles d'échapper à son
pouvoir s'ils en quittent le territoire, tandis que les [nationaux] sont des membres
essentiels que l'État tient sous sa constante souveraineté »37
(v. supra, nº 112).
Néanmoins, si la loi française s'applique aux biens immeubles des étrangers situés en
France, elle ne régit en principe pas leur statut personnel (C. civ., art. 3) - sauf s'ils sont
réfugiés et apatrides résidant en France (v. infra, nº 425). En outre, l'État d'accueil des
étrangers est tenu de leur accorder « la protection de la loi et [doit] assumer certaines
obligations quant à leur traitement [qui] ne sont toutefois ni absolues ni sans
réserve »38
reconnaître la personnalité juridique aux étrangers pour leur permettre de participer,
au moins partiellement, à la vie juridique39
les « droits fondamentaux de la personne humaine »41
.
trouvant en France ont le droit à la protection de leurs biens contre toute
dépossession, notamment publique40
ou dégradants ou des arrestations arbitraires. Par ailleurs, une mesure interdite par le
droit international public « ne saurait devenir légitime [...] du fait que l'État l'applique
aussi à ses ressortissants »42
116. Inversement, les étrangers ne « bénéficient pas de la protection diplomatique, ne
jouissent pas des droits politiques, ne peuvent accéder à la fonction publique, peuvent
être extradés ou expulsés, sont astreints à une réglementation de police pour pénétrer,
séjourner ou travailler sur le territoire national »43
. En effet, contrairement aux États-Unis45
. Par ailleurs, ils sont tenus par les
,la
obligations qui s'imposent à toutes personnes qui résident en France, et notamment
celle de s'acquitter de ses dettes fiscales44
qualité de contribuable français n'est pas liée à la nationalité mais à la domiciliation
fiscale46
, sauf exception47
citoyen (v. infra, nº 152).
. De plus, l'étranger n'a, en principe, pas la qualité de
. Ainsi, le droit international coutumier semble imposer aux États de
(DUDH, art. 6). De même, les étrangers se
. Enfin, les États d'accueil ne doivent pas violer
par des traitements inhumains
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37. Madeira A.-V., Nationaux et étrangers..., op. cit., p. 9.
38. CIJ, 5 févr. 1970, Barcelona Traction, § 33.
39. Audit B., Avout (d') L., Droit international privé, 2022, LGDJ, p. 103.
40. CPJI, 25 mai 1926, série A, nº 7, Intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise.
41. CIJ, 5 févr. 1970, préc., § 3.
42. CPJI, 25 mai 1926, préc.
43. Lagarde P., « Nationalité », in Rials S. et Alland D. (dir.), Dictionnaire de culture juridique, 2003, PUF,
p. 1052.
44. Sur cette question, Allix E., La condition des étrangers au point de vue fiscal, 1937, RCADI, p. 545.
45. Combiné avec le droit du sol pratiqué par cet État, cela peut donner lieu à des situations kafkaïennes :
CE, ass., 19 juill. 2019, nº 424216, Association des Américains accidentels : Lebon, p. 518.
46. Par ex. : pour l'impôt sur les revenus mondiaux des personnes domiciliées en France, CGI, art. 4 A ;
pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), CGI, art. 964.
47. Par ex. : pour l'IR des revenus de source française des personnes domiciliées hors de France : CGI,
art. 4 A ; pour l'IFI des personnes domiciliées hors de France mais y possédant un patrimoine immobilier
: CGI, art. 964.
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