Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 83

CHAPITRE 3 - L'étranger
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instaurée par l'article 13 du Code civil. Celle-ci permettait aux étrangers d'établir leur
domicile en France et d'y jouir des droits civils sur autorisation du chef de l'État62
statut était attractif car, contrairement au naturalisé français, l'étranger admis à domicile
était dispensé des obligations militaires. Pour éviter cela, la loi lia ces deux mécanismes
: ainsi, la loi du 26 juin 1889 limita l'admission à domicile en la rendant provisoire
pour 5 ans ; au-delà, l'étranger devait demander sa naturalisation. Enfin, la loi du
10 août 1927 abrogea formellement l'admission à domicile.
126. Conditions. Si les prescriptions entourant la naturalisation ont longtemps eu la
réputation d'être appréciées souplement, ce n'est aujourd'hui plus le cas ; d'autant
plus que ces conditions ont été durcies durant les 20 dernières années. En effet, la
naturalisation est à présent conçue comme un « privilège » et un « honneur »63
. Ainsi,
59 904 naturalisations ont été octroyées en 2022. L'étranger qui sollicite sa naturalisation
doit remplir au moins - il y a aussi des prescriptions formelles : D. nº 93-1362,
30 déc. 1993, art. 37-1 - quatre conditions substantielles et cumulatives (C. civ.,
art. 21-16 et s.). En premier lieu, il doit en principe être majeur (C. civ., art. 21-22).
127. En deuxième lieu, le demandeur doit résider régulièrement en France au moment
de la signature du décret de naturalisation (C. civ., art. 21-16), et y avoir résidé
régulièrement64
demande (C. civ., art. 21-17). Cette période de « stage » (sic) peut ne pas être exigée
(C. civ., art. 21-19 ; par ex. l'étranger qui s'est engagé volontairement dans l'armée
française) ou être réduite à 2 ans (C. civ., art. 21-18 ; par ex. l'étranger qui a accompli
2 années d'études supérieures en France pour obtenir un diplôme délivré par un
établissement d'enseignement supérieur français).
128. En troisième lieu, le demandeur étranger doit être de « bonne vie et mœurs » et
ne pas avoir été condamné pour les infractions susmentionnées (v. supra, nº 118 ;
C. civ., art. 21-23). Par conséquent, il doit produire un extrait de son casier judiciaire,
et l'Administration doit procéder avec les services de police et de gendarmerie
compétents à une enquête administrative « dont l'objet n'est pas limité à la recherche
d'éventuelles condamnations pénales »65
et habituellement durant au moins les 5 années qui précèdent sa
.Ce
, mais porte plus largement sur « la conduite
et le loyalisme du demandeur » (D. nº 93-1362, 30 déc. 1993, art. 36). Ainsi,
l'Administration peut consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires
(TAJ ; CPP, art. 230-6 ; CSI, art. L. 234-1 ; L. nº 95-73, 21 janv. 1995, art. 17-1), à
l'exception des données qui font l'objet d'une mention au casier judiciaire (CPP,
art. 230-8). En outre, la pratique administrative et la jurisprudence ont imposé au
demandeur de justifier d'une « insertion professionnelle » ainsi que de ressources
stables et suffisantes66
d'un handicap67
--
62. Weil P., Qu'est-ce qu'un Français ?, op. cit., p. 59 et 60.
63. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 65.
64. CAA Nantes, 10 nov. 2009, nº 08NT01930.
65. CE, avis cont., 17 avr. 2023, nº 468859 : Lebon, p. 95.
66. Par ex. CE, 6 mai 1988, nº 78371, M. Dung : Lebon T.
67. CE, 29 nov. 2019, nº 421050 : Lebon T., p. 728.
68. CE, 25 mai 2010, nº 327922 : Lebon T., p. 766.
69. Parrot K., L'État contre les étrangers, op. cit., p. 37.
- sauf si l'insuffisance des ressources résulte d'une maladie ou
- pour caractériser l'établissement en France du centre de ses
intérêts68. Cette condition fonde de nombreux refus69
.
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