Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 93

CHAPITRE 3 - L'étranger
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Par ailleurs, la ressortissante anciennement française pouvait tout de même transmettre
la nationalité française à son enfant s'il était né en France voire, après l'adoption
du Code de la nationalité en 1945, s'il avait vu le jour à l'étranger. Finalement, la
loi du 9 janvier 1973 précisa heureusement, au nom de l'égalité des sexes, que la Française
ne perdait plus sa nationalité française à l'occasion de son mariage avec un
étranger. Toutefois, ce dernier peut, sous réserve de certaines conditions, devenir français
(C. civ., art. 21-2 ; v. supra, nº 123) ou obtenir un titre de séjour (v. infra, nº 292).
2* L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES STATUTS JURIDIQUES
CONTEMPORAINS
146. Les étrangers font aujourd'hui l'objet en France de différents régimes juridiques
qui peuvent être plus ou moins protecteurs en tant qu'ils se rapprochent ou non du
statut de Français. En effet, la logique de police qui irrigue le droit des étrangers a
conduit la réglementation française à catégoriser les étrangers112
, entraînant ainsi une
multiplication des statuts existants. Ces différents régimes juridiques varient en fonction
de différents critères tels que la nationalité de l'étranger (A), la régularité ou non
de son séjour en France (B), en cas de séjour régulier, les motifs de son séjour113
encore son âge (D).
147. Il existe en outre quelques statuts spéciaux qui échappent à ces critères. Ainsi, les
agents diplomatiques et les consuls de carrière se situent en dehors du champ d'application
du CESEDA, à l'exception des dispositions relatives à l'asile (art. L. 110-5). Ces
derniers sont effectivement dispensés de visa pour entrer en France et de cartes de
séjour pour y séjourner. En effet, les diplomates bénéficient grâce au droit international
d'une série d'immunités pénale, de juridiction et d'exécution, fiscale, sociale et
de facilités pour qu'ils puissent assurer leurs fonctions en toute indépendance (conv.
Vienne, 1961, art. 25 et s.).
A - Le critère de la nationalité
148. Tout d'abord, le statut juridique applicable en France à l'étranger peut varier en
fonction de sa nationalité, d'une part, s'il est citoyen européen ou assimilé (1) et,
d'autre part, si la France a conclu une convention bilatérale avec l'État dont il a la
nationalité (2).
1) Les citoyens européens et assimilés
149. Champ d'application personnel. Le citoyen européen, c'est-à-dire le ressortissant
d'un État membre de l'UE, est titulaire d'un statut juridique particulièrement favorable.
C'est également le cas des ressortissants des États non membres de l'UE parties
--
112.Barbou des Places S., « La catégorie en droit des étrangers : une technique au service d'une politique
de contrôle des étrangers », Asylon(s).Digitales 2009, nº 4, www.reseau-terra.eu.
113.Dupré de Boulois X., Droit des libertés fondamentales,2e
éd., 2018, PUF, p. 66.
(C), ou
http://www.reseau-terra.eu
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