Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 94

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
àl'accord Schengen et à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire
les Islandais, les Norvégiens, les ressortissants du Liechtenstein et les Suisses (la Confédération
helvétique est seulement membre de l'espace Schengen), qui sont assimilés
aux citoyens européens (art. L. 200-3). Ce régime juridique s'applique aussi en partie
aux membres de la famille des citoyens européens, c'est-à-dire leurs conjoints, leurs
enfants de moins de 21 ans114
, leurs descendants ou leurs ascendants à charge (art.
L. 200-4), ou encore les étrangers avec qui ils entretiennent des liens privés et familiaux
(art. L. 200-5), et ce même s'ils sont des ressortissants d'États tiers. Ces personnes
bénéficient de facilités pour leur entrée ou leur séjour en France.
150. Historique. Si la citoyenneté européenne a été consacrée en 1992 par le traité
de Maastricht (art. 8 A), elle est historiquement née de la constitution du marché intérieur
qui impliquait la suppression des frontières nationales pour permettre l'épanouissement,
notamment, de la liberté de circulation des travailleurs qui était consacrée dès
le traité de Rome du 25 mars 1957. Néanmoins, l'Administration française tarda à tirer
toutes les conséquences de cette liberté : une première circulaire du 26 octobre 1961
facilita l'accès au territoire français des ressortissants des États membres de la Communauté
économique européenne en précisant qu'une carte de résident d'un an devait
leur être délivrée avant une carte de 3 ans ; une seconde du 16 juillet 1964 leur
permit de bénéficier d'une carte de résident de 10 ans ; un décret du 5 janvier 1970
les dispensa de carte de travail.
151. Contenu du régime. Le statut de citoyen européen ou assimilé confère un
certain nombre de droits et de libertés qui rendent ce régime plus favorable que celui
applicable aux étrangers ressortissants des États tiers. Aujourd'hui, et de manière
générale, les ressortissants d'un État membre de l'UE sont en principe citoyens européens
(TFUE, art. 20). Ils sont par conséquent titulaires de différents droits listés au
sein de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 39 et s.).
152. Droits civiques. D'abord, les citoyens européens qui résident en France sont titulaires
de droits civiques, contrairement aux autres étrangers (v. infra, nº 116). Ainsi, et
depuis le traité de Maastricht, ils sont titulaires d'un droit de vote aux élections
européennes115
, municipales et communautaires. Ils ont également le droit d'être élus
dans les mêmes conditions qu'un national, à l'exception des fonctions de maire ou
d'adjoints, qui répondent à des fonctions de souveraineté (sur ces éléments : Const.,
art. 88-3 ; C. élect., art. LO 227-1 et s. et art. LO 273-2 ; L. nº 77-729, 7 juill. 1977,
art. 2-1 et s. et art. 5).
153. Entrée en France. Ensuite, les citoyens européens et assimilés sont titulaires
d'une liberté de circuler au sein de l'UE, des autres États membres de l'Espace économique
européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de l'espace Schengen (Suisse).
Ainsi, pour entrer en France, ils doivent seulement être munis d'une carte d'identité ou
d'un passeport en cours de validité (art. R. 222-1) : aucun autre document ou visa n'est
nécessaire. Inversement, les membres de leur famille ressortissants d'États tiers, ou les
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114.Ce qui inclut l'enfant à charge du conjoint du citoyen européen qui n'est pas le descendant direct de
ce dernier : CE, 24 févr. 2022, nº 450285, ADDE e. a. : Lebon T., p. 510.
115.Cela est possible dès lors que le Parlement européen n'exerce pas la souveraineté nationale :
Cons. const., 9 avr. 1992, nº 92-308 DC, Maastricht « I », § 34.

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