Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 95

CHAPITRE 3 - L'étranger
95
étrangers entretenant des liens privés et familiaux avec eux, doivent présenter davantage
de documents : un passeport valide et un visa ou, en cas de dispense, un document
établissant un lien familial ou un titre de séjour « membre de la famille d'un
citoyen de l'UE » délivré par un autre État membre de l'UE (art. R. 221-2).
154. Séjour en France. De même, les citoyens européens sont titulaires d'un « droit
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » de l'UE
pour travailler ou non116
(TFUE, art. 21 et 45) et sans titre de séjour (art. L. 233-1
et s. ; dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004) - même s'il leur en est délivré un s'ils en font la
demande (art. L. 231-1). En outre, les citoyens européens et les membres de leur
famille sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine
(art. R. 231-3) que doivent parapher les autres étrangers (v. infra, nº 183). Néanmoins,
la liberté de circuler des citoyens européens est davantage encadrée pour les séjours
supérieurs à 3 mois que pour ceux inférieurs à cette durée.
155. Droit de séjour de moins de 3 mois. En premier lieu, les citoyens européens
ont le droit de circuler librement et de séjourner en France pour 3 mois, sans formalités,
« tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance
sociale » (art. L. 232-1), tout comme les membres de leur famille.
156. Droit de séjour de plus de 3 mois. En second lieu, le citoyen européen et les
membres de sa famille qui souhaitent séjourner en France au-delà de 3 mois doivent
se trouver dans l'une des trois hypothèses qui visent à démontrer qu'ils ne seront pas
une « charge » pour la France (art. L. 233-1). Autrement dit, le citoyen doit en substance
justifier de ressources suffisantes et d'une assurance sociale. Première hypothèse,
le citoyen européen peut exercer une activité professionnelle en France (art. R. 233-7)
et, s'il a établi sa résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, il peut bénéficier
à sa demande d'un titre de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités
professionnelles » d'une durée de validité supérieure de 6 mois à celle du contrat de
travail souscrit ou, pour les travailleurs non-salariés, à celle de l'activité professionnelle
prévue, dans la limite de 5 ans (art. R. 233-1). Autrement, et deuxième hypothèse, le
citoyen européen doit disposer pour lui et pour les membres de sa famille d'une assurance
maladie ainsi que de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge
pour le système d'assistance sociale français. Là encore, les citoyens qui ont établi
leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans bénéficient, à leur
demande, d'un titre de séjour portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Non
actif » d'une durée de validité maximale de 5 ans, déterminée en fonction de la pérennité
des ressources dont il est justifié (art. R. 233-2). Les membres de la famille d'un
citoyen européen se trouvant dans l'une de ces deux hypothèses ont le droit de
séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à 3 mois (art. L. 233-2).
Ils doivent alors présenter une demande de titre de séjour dans les 3 mois suivant leur
entrée en France (art. R. 233-15). Troisième et dernière hypothèse, si le citoyen européen
est étudiant, il doit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources
suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille afin de ne pas devenir une
charge pour le système d'assistance sociale. S'ils ont établi leur résidence habituelle
en France depuis moins de 5 ans, ils bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour
--
116.CJCE, 17 sept. 2002, nº C-413/99, Baumbast.

Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re