Thème DROITS D'ENREGISTREMENT Exercice 89 Cession fonds de commerce M. DELAPARE arrête son activité de menuisier. Il vient de céder son fonds de commerce à M. ARLO. La cession s'effectue le 13 mars N. Le montant de cession est fixé à 80 000 €. Annexe : Droit d'enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en pourcentage sur chaque fraction taxable) Valeur taxable Entre 23 000 € et 107 000 € Entre 107 001 € et 200 000 € Supérieure à 200 000 € Droit budgétaire 2 % 0,60 % 2,60 % Taxe départementale 0,60 % 1,40 % 1,40 % Taxe communale 0,40 % 1 % 1 % Présentez les droits d'enregistrements et indiquez le redevable de ces droits. Corrigé Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Les droits d'enregistrement sont calculés sur le montant de la cession. Le montant de cession étant de 80 000 €. Les droits d'enregistrement seront de 3 % de son montant. Soit 80 000 × 3 % = 2 400 €. Total 3 % 3 % 5 % 21 153