Thème 25 - Le contrôle fiscal Exercice 99 Procédure de rectification À la suite d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée dans ses locaux et portant sur l'impôt sur les sociétés des 3 derniers exercices, la SARL DEVIJAN a reçu une proposition de rectification car des insuffisances ont été découvertes. 1. Indiquez à M. DIDIER, le dirigeant de la SARL, le déroulement d'une procédure de rectification contradictoire. 2. M. DIDIER a également entendu parler d'une procédure d'imposition d'office. Pourriezvous lui indiquer en quoi elle consiste ? Corrigé 1. Procédure de rectification contradictoire La procédure de rectification contradictoire fait suite à des insuffisances relevées au cours d'une vérification de comptabilité. Selon le Livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire prévoit : - la notification au contribuable de l'insuffisance découverte ; - l'attribution au contribuable d'un délai de 30 jours pour apporter une réponse aux éléments formulés dans la proposition de rectification ou donner son accord sur le redressement envisagé (pouvant être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande) ; - en cas de désaccord : possibilité de saisir les comités ou commissions de conciliations ; - si le désaccord persiste : mise en place d'une procédure contentieuse ; - en cas d'accord : un avis de redressement sera adressé au contribuable. 2. Procédure d'imposition d'office Cette procédure est mise en œuvre par l'administration fiscale lorsque le contribuable n'a pas procédé au dépôt de sa déclaration dans le délai imparti. Dans un premier temps, l'administration fiscale doit adresser une mise en demeure au contribuable défaillant. Cette mise en demeure lui accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour effectuer le dépôt de sa déclaration. Si le contribuable ne dépose pas sa déclaration durant ce délai supplémentaire, l'administration lui adressera alors un avis d'imposition d'office. 169