Partie 1 - Imposition des résultats ayant été comptabilisée, il convient de déduire fiscalement le produit soit 40 000 €. Ce montant sera réintégré en N+1 correspondant à l'année de levée de la condition. 3. L'opération réalisée entre BONPOINT et NUAGE inclut une condition résolutoire. En présence d'une telle condition, l'imposition du produit est effective dès la livraison. En l'occurrence ici, l'imposition est effectuée dès N. La réalisation de la condition n'est pas exigée pour l'imposition. Aucun retraitement fiscal n'est nécessaire. Exercice 3 Subventions L'entreprise individuelle APPLI a perçu plusieurs subventions pour financer son activité. 1. Subvention d'exploitation accordée le 24/11/N par le Conseil Général dont le versement est prévu au cours du second semestre N+1. Le montant est de 15 000 €. 2. Subvention d'investissement pour financer l'acquisition d'un camion. La subvention de 3 000 € a été versée le 10/04/N et le camion acquis le 18/04/N pour un montant de 12 000 € HT. Il est amortissable sur 5 ans en linéaire. 3. Subvention d'investissement de 10 000 € perçue le 16/06/N pour acquérir un terrain. L'achat a été réalisé le 18/06/N et le contrat d'acquisition ne présente aucune clause d'inaliénabilité. Présentez les traitements fiscaux nécessaires. Corrigé 1. Subvention d'exploitation qui doit être comptabilisée à la date de l'accord de financement, soit le 24/11/N. Elle sera imposable en N. Aucun retraitement fiscal. 2. Subvention d'investissement portant sur un bien amortissable. La subvention sera reprise au compte de résultat au même rythme que l'amortissement du bien qu'elle finance. Aucun retraitement fiscal. 3. Subvention d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité. La subvention sera reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans. L'imposition est décalée d'un an. Retraitement fiscal : - N : déduire la quote- part de subvention reprise au compte de résultat soit 10 000/10 = 1 000 € ; - N+1 à N+9 : aucun retraitement ; - N+10 : réintégrer 1 000 €. 18