Thème LES PLUS OU MOINS- VALUES DANS LES SOCIÉTÉS À L'IR Exercice 31 Plus ou moins- value sur construction L'entreprise individuelle LOUISON a procédé à la cession d'un de ses bâtiments de stockage. Elle avait fait l'acquisition de ce bâtiment le 01/04/N-8 pour une valeur de 50 000 € HT. Elle cède ce bâtiment le 01/09/N pour 60 000 €. Le taux de TVA est de 20 %. Le bien est amortissable sur 20 ans. 1. Déterminez la plus ou moins- value générée par cette opération. Qualifiez cette plus ou moins- value et indiquez le traitement fiscal. 2. Si l'acquisition avait été réalisée le 01/04/N-3, cela aurait- il changé quelque chose ? Aucun calcul n'est demandé. Corrigé 1. Plus- value Régularisation de TVA Il s'agit d'un bâtiment. À l'achat, la TVA a été déduite pour 10 000 € (50 000 × 20 %). La vente a lieu plus de 5 ans après la cession et sans option. La vente n'est donc pas soumise à TVA collectée. Il est nécessaire de procéder à une régularisation de TVA. Le bien a été détenu 9 ans. Il faut régulariser 11 ans. ➞ Régularisation : 10 000 × 11 / 20 = 5 500 € de reversement de TVA. Calcul des amortissements pratiqués N-8 : 50 000 / 20 × 9 / 12 = 1 875 € N-7 à N-1 : 50 000 / 20 × 7 = 17 500 € 51 7