Partie 1 - Imposition des résultats Exercice 38 Sinistre La SARL RAVEN a subi un dégât des eaux en date du 01/04/N qui a engendré la destruction de 2 machines industrielles situées dans le bâtiment sinistré. L'entreprise a perçu une indemnité d'assurance pour chacun de ces immobilisations. Le taux d'IS est de 25 %. Immobilisations sinistrées : Immobilisation Machine 1 Machine 2 Date d'achat 01/07/N-4 01/10/N-1 Prix d'achat 45 000 € 30 000 € Amortissements cumulés 29 000 € 5 000 € Indemnité d'assurance 17 000 € 280 000 € 1. Déterminez le montant des plus ou moins- values. 2. Procédez au calcul de la provision pour impôt. 3. Indiquez le traitement fiscal de l'ensemble de ces opérations. 4. Quelle différence de traitement remarquez- vous par rapport aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ? (Aucun calcul n'est demandé.) Corrigé 1. Calcul des plus ou moins- values L'indemnité d'assurance est assimilable au prix de cession du bien sinistré. Machine 1 VNC : 45 000 - 29 000 = 16 000 € Plus- value : 17 000 - 16 000 = 1 000 € Machine 2 VNC : 30 000 - 5 000 = 25 000 € Plus- value : 28 000 - 25 000 = 3 000 € 62