Thème 11 - Champ d'application et territorialité Exercice 56 Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Vous devez étudier le cas de M. SÉBASTIEN qui est médecin en France et vient de s'installer en libéral. Pour équiper son cabinet, il fait l'acquisition de son matériel au Portugal. L'acquisition porte sur un montant de 5 000 €. Le taux de TVA au Portugal est de 23 %. Nous envisagerons différentes hypothèses : Hypothèse 1 : Aucune option n'est formulée et le seuil n'est pas dépassé. Hypothèse 2 : Le seuil n'est pas dépassé mais une option est formulée. Hypothèse 3 : Le seuil est dépassé. 1. Rappelez les règles de fonctionnement du régime. 2. Indiquez dans chacun des cas, le traitement applicable au niveau de la TVA et les conséquences pour l'acquéreur. Corrigé 1. Les règles concernant les PBRD Le régime des PBRD concernant les acquisitions intracommunautaires réalisées par des assujettis exerçant une activité n'ouvrant pas droit à déduction ou des personnes morales non- assujetties. L'exonération des acquisitions intracommunautaires réalisées par des PBRD n'est applicable qu'à partir du moment où ces acquisitions n'excèdent pas, au cours de l'année civile précédente et pendant l'année civile en cours, le seuil de 10 000 €. Tant que le seuil n'est pas atteint, c'est la TVA du pays de départ (vendeur) qui est applicable sans déduction possible pour l'acquéreur. Le montant à prendre en considération pour apprécier le seuil de 10 000 € est le montant HT de l'ensemble des acquisitions intracommunautaires réalisées sur l'exercice. Option possible : Les personnes placées sous le régime des PBRD peuvent toutefois demander à acquitter la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Lorsque le seuil est dépassé, ces acquisitions seront automatiquement soumises à la TVA selon le régime classique des acquisitions intracommunautaires. 91