Partie 1 - Guide pratique du mémoire de l'UE 7 Thème 3 : Avantages et limites des régimes Q8 : Parmi les avantages relatifs aux dispositifs, lesquels connaissez- vous ? CIR : ❑ Crédit d'IS ❑ Remboursement du crédit sous condition JEI : ❑ Exonération d'IS ou d'IR totale pendant 3 ans puis partielle ❑ Exonération d'IFA ❑ Allégement des impôts locaux (CVAE) ❑ Exonération des charges sociales patronales Q9 : Pensez- vous que la communication relative aux avantages est suffisante ? ❑ Oui ❑ Non Si non, que préconiseriez- vous ? ................................................................................................................................................................... Q10 : Quels sont les avantages qui vous ont donné envie de vous lancer dans l'aventure ? ..................................................................................................................................................................................................................... Q11 : Parmi les limites du statut de JEI et du CIR, desquelles avez- vous conscience ? CIR : ❑ Remboursement du crédit d'IS dans 3 ans sauf pour les JEI et les sociétés nouvellement créées JEI : ❑ Dispositif exclusif des autres régimes d'exonération (sauf le CIR) ❑ Perte définitive du statut dès la 8e année d'existence sans aide de sortie progressive ❑ Perte définitive du statut si, à la clôture d'un exercice, une des conditions exclusives pour bénéficier du statut n'est pas remplie ❑ Plafonnement des allègements du statut (règle des minimas) à 200 000 € sur 3 ans Q12 : Avez- vous mis en place un plan de trésorerie avec votre expert- comptable afin de gérer la sortie du statut dans 8 ans ? ❑ Oui ❑ Non Q13 : Jugez- vous que « dans 8 ans » est du trop long terme pour penser à une stratégie de sortie ? ❑ Oui ❑ Non Thème 4 : Mise en place des dispositifs et accompagnement Q14 : Dans votre lettre de mission, y a- t-il des points spécifiques aux missions qui seront effectuées relatives à la mise en place et au suivi des statuts ? ❑ Oui ❑ Non Q15 : Quel est le rôle de votre expert- comptable dans la mise en place et l'accompagnement des régimes ? ..................................................................................................................................................................................................................... Q16 : Votre expert- comptable vous a- t-il présenté des outils qui l'aideront à suivre l'évolution de votre entreprise quant à l'éligibilité des statuts ? ❑ Oui ❑ Non Q17 : Avez- vous mis en place, avec votre expert- comptable, un document (check- list) définissant toutes les étapes nécessaires à la mise en place des statuts ? ❑ Oui ❑ Non Q18 : Savez- vous comment protéger une entreprise contre les éventuels risques de rejet des régimes de la part de l'administration ? ❑ Oui ❑ Non 126