Les Carrés DSCG - DSCG 7 - Mémoire professionnel - 2e - 136

Partie 1 - Guide pratique du mémoire de l'UE 7
Hypothèses de recherche
HR1 : Les nombreux remaniements
du CIR et du statut de JEI impactent
négativement la mise en place de ces
outils par les créateurs d'entreprises
innovantes et les experts- comptables.
HR2 : le nombre important de critères
d'éligibilité au CIR et au statut de JEI
diminue leur éventuelle mise en place
par les bénéficiaires potentiels.
HR3 : Leur connaissance des avantages
fiscaux et sociaux des dispositifs CIR
et JEI renforce l'appétence pour ces
dispositifs des éventuels bénéficiaires
et de leur expert- comptable.
HR4 : Les avantages des dispositifs
CIR et JEI sont mieux connus que leurs
limites.
Résultats, vérification et commentaires
Vérification
Partiellement
validée
Commentaires
Les dispositifs sont encore mal connus des experts- comptables qui n'y sont pas
confrontés. Les dirigeants ont tendance à très bien connaître les régimes.
Le caractère complexe des régimes en eux- mêmes n'est pas confirmé.
Partiellement
validée
Les critères d'éligibilité sont nombreux, mais n'apparaissent pas mal définis.
L'ambiguïté repose essentiellement dans les changements faits lors des lois
de finances, et si les experts- comptables se tiennent généralement au courant
par le biais de formations, les dirigeants sont peu nombreux à mettre leurs
connaissances à jour.
Validée
Les experts- comptables et les dirigeants ont tendance à très bien connaître
les avantages relatifs aux régimes fiscaux.
Il est évident que ce sont des critères de choix essentiels dans la recherche
d'aides à l'innovation.
Validée
Les limites sont effectivement moins bien connues des deux parties.
Pour les experts- comptables, elles résident essentiellement dans la mise en
place des statuts et non dans ce qu'ils offrent. Ils ignorent souvent qu'une
entreprise peut perdre son statut de JEI avant la 8e
année.
Les dirigeants ont un peu plus conscience des limites, mais bien moins que
des avantages.
HR5 : La mise en place des dispositifs
JEI- CIR est une mission spécifique
d'un expert- comptable et influence en
conséquence positivement le nombre
des prestations de l'expert- comptable
en matière de conseil et de suivi.
HR6 : Plus l'expert- comptable maîtrise
les dispositifs CIR et JEI moins les
risques de requalification sont élevés.
Validée
Les deux dispositifs, du fait de leur spécificité, demandent un suivi constant
tout au long de l'année. L'expert- comptable devra donc adapter ses
prestations.
Une prestation n'entrant pas dans l'ordinaire des missions est qualifiée de
spécifique. Dès lors, le conseil et le suivi doivent être spécifiques, et l'expertcomptable
devra mettre en place des outils d'aide à la décision, au contrôle
et au suivi.
Partiellement
validée
S'il apparaît important de connaître les différentes procédures mises en place
par l'administration tant au niveau de l'application des régimes que des risques
de qualification, il ne semble cependant pas nécessaire d'en avoir une très
bonne connaissance.
L'expert- comptable sait où chercher les informations dès que besoin.
Néanmoins, le fait de ne pas connaître les procédures peut engendrer un
manquement d'information de l'expert envers son client, ou bien même un
défaut de prestation. Dès lors, sa responsabilité civile professionnelle et/ou
pénale pourrait être mise en cause.
HR7 : Plus l'expert- comptable met en
place un suivi constant des entreprises
bénéficiant du CIR et du JEI, moins le
risque de qualification est élevé.
Validée
Ce n'est pas tant la mise en place des régimes qui apparaît complexe, mais
essentiellement le suivi de la JEI et le calcul du CIR.
Afin de remédier à cet obstacle, l'expert- comptable devra mettre en place
des outils opérationnels permettant un suivi régulier des conditions d'éligibilité
de la JEI et la préparation du calcul du CIR pour le mois d'avril.
Source : adapté du mémoire de Sarah Chabert.
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