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Ce critère a été illustrée par la CNIL dans le cadre de l'affaire Clearview
AI (délibération n° SAN-2022-019 du 17-10-2022). Clearview
aspire des photographies figurant sur des sites internet afin de
mettre à la disposition de ces clients une base de données d'images
permettant de rechercher un individu sur la base de sa photographie.
En l'espèce, la CNIL a considéré que « le traitement [...]
permett[ait] la création de profil comportemental et [leur] mise à
disposition des personnes effectuant des requêtes dans le moteur
de recherche de la société [devait] être qualifié de suivi sur internet
». La société a donc été sanctionnée, bien que n'étant pas établis
au sein de l'UE (2 autres autorités de protection des données
européennes ont également prononcé des sanctions à l'égard de
cette société en 2022 pour des faits similaires).
Inversement dans une décision en date du 20 décembre 2022 (délibération
n°SAN-2022-024), la CNIL a considéré que la société Lusha
Systems INC. n'était pas soumise au RGPD dans la mesure où
le service proposé par cette dernière, en l'occurrence, le rapprochement
entre des données de contacts professionnels avec l'identité
des personnes dont le profil est visité sur LinkedIn afin d'en vérifier
la véracité, ne vise pas à analyser ou prédire un comportement, les
préférences ou les déplacements, etc.
Focus sur le champ d'application territoriale
des spécificités locales
Le RGPD prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter des
spécificités locales aussi appelées marges de manoeuvre. Le législateur
français a utilisé cette faculté. L'article 3, II de la loi Informatique et
Libertés précise que les règles nationales « s'appliquent dès lors que la
personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable
du traitement n'est pas établi en France ». Seul le critère de résidence
des personnes concernées a donc été retenu.
À noter que d'autres pays européens ont adopté des critères différents.
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