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À noter que si un sous-traitant « détermine les finalités et les
moyens du traitement, il est considéré comme un responsable
du traitement » pour ce qui le concerne (art. 28, 10). Ainsi, dans
l'hypothèse où un sous-traitant réutiliserait des données communiquées
par un responsable du traitement en violation du contrat qui
les lie, il serait responsable de cette réutilisation.
Enfin, tout prestataire de service n'a pas la qualité de sous-traitant
au sens du RGPD. Un prestataire autonome dans la définition des
finalités et des moyens d'un traitement de données sera qualifié de
responsable du traitement.
Le Data Protection Officer ou Délégué
à la Protection des Données
Le Data Protection Officer (DPO) ou le Délégué à la Protection
des Données (DPD) qui succède au Correspondant à la protection
des données (CIL) est un acteur central de la conformité au
Règlement (v. Fiche 4).
À noter que les responsables du traitement ou sous-traitants non
établis en Europe mais rentrant dans le champ d'application du
Règlement doivent désigner un représentant sur le territoire de
l'Union européenne (v. Fiche 1). L'article 27 précise que cette désignation
doit être effectuée par écrit et qu'elle doit être assortie d'un
mandat faisant du représentant le point de contact des autorités de
contrôle et des personnes concernées (art. 27, 4). La désignation de
ce représentant est cependant assortie d'exceptions.
Les lignes directrices du CEPD sur le champ d'application territoriale
du RGPD précisent les obligations et responsabilités de cet
acteur.
Le destinataire
L'article 4, 9° définit le destinataire comme « la personne physique
ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme
qui reçoit communication de données à caractère personnel,
qu'il s'agisse ou non d'un tiers ». Le destinataire d'un
traitement de données est donc la personne, le service, la direction
(etc.) qui de manière habituelle reçoit communication des données.
Il a été préalablement autorisé par le responsable du traitement
à prendre connaissance de ces données, habilitation reposant sur
le principe du moindre privilège (prévoyant une limitation des
accès des utilisateurs aux seules données strictement nécessaires
à l'exercice de leurs missions) et formalisée dans une politique de
gestion d'accès.
Les autorités publiques qui reçoivent communication de données
dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont pas
considérées comme des destinataires. En droit français, elles sont
qualifiées de tiers autorisés.
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