Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 33

- les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive,
des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de
traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en
œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une
autres personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions
l'obligation de secret professionnel est réprimée par l'article
226-13 du Code pénal ;
- les traitements statistiques réalisés par l'INSEE ou l'un des
services statistiques ministériels dans le respect des dispositions
applicables ;
- les traitements comportant des données concernant la santé
justifiés par l'intérêt public et conformes aux dispositions de la
section 3, du chapitre III du Titre II de la LIL ;
- les traitements conformes aux règlements types adoptés par la
CNIL mis en œuvre par les employeurs ou les administrations
qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires
au contrôle de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils
et applications utilisés dans un contexte professionnel ;
- les traitements portant sur la réutilisation des informations
publiques figurant dans les décisions de justice ;
- les traitements nécessaires à la recherche publique.
Les traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou
d'évaluation dans le domaine de la santé restent soumis à un régime
spécifique (figurant aux articles 72 et s. de la LIL).
Les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État agissant dans
l'exercice de ses prérogatives de puissance publique qui portent sur
des données génétiques ou biométriques nécessaires à l'authentification
ou au contrôle de l'identité des personnes sont autorisés par
décret en Conseil d'État pris après avis publié et motivé de la CNIL
(LIL, art. 32).
Les données relatives aux condamnations
pénales et aux infractions
L'article 10 du RGPD précise que « Le traitement des données à
caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux
infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondées sur l'article
6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de
l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de
l'Union ou par le droit d'un État membre qui prévoit des garanties
appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.
Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu
que sous le contrôle de l'autorité publique ». Cette disposition vise
à interdire les casiers judiciaires privés.
L'article 46 de la LIL précise que les traitements de données relatives
aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures
de sûreté connexe ne peuvent être effectuées que par certains responsables
du traitement notamment les juridictions, les autorités
publiques et les personnes morales gérant un service public dans
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