Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 39

FICHE 8
L'anaLyse d'impact reLative
à La protection des données
L'analyse d'impact relative à la protection des données ou Data
Protection Impact Assessment (DPIA) est l'une des nouveautés du
RGPD. Faisant partie des mesures d'Accountability à documenter,
elle reflète l'approche par les risques qui irrigue l'ensemble
du texte. Elle est en effet réservée aux traitements les plus
risqués dont certains faisaient précédemment l'objet d'une autorisation
de la CNIL. En fonction du résultat de cette analyse, il
sera parfois nécessaire de procéder à une consultation préalable de
l'autorité de contrôle.
Qu'est-ce qu'une analyse d'impact ?
Il s'agit d'une analyse des risques pour la vie privée des
personnes concernées résultant de la mise en œuvre d'un
traitement de données à caractère personnel « qui est susceptible
d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice
moral » en particulier une discrimination, un vol, une usurpation
d'identité, une perte financière, une atteinte à la réputation,
etc. C'est donc le risque pour la personne qui doit être analysé et
non le risque pour l'entreprise en cas de non-conformité.
Adopter le point de vue de la personne concernée ou de l'usager
n'est pas forcément naturel et peut nécessiter de mettre en place
des mesures d'accompagnement à la conduite du changement.
Les traitements concernés par l'analyse
d'impact
Tous les traitements de données n'ont pas à faire l'objet d'une
analyse d'impact. Seuls les types de traitements « susceptible(s)
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des
personnes physiques » en particulier en cas de « recours à de
nouvelles technologies et compte tenu de la nature, de la portée,
du contexte et des finalités du traitement » doivent faire l'objet de
cette analyse.
Face à l'imprécision de ces critères, l'article 35, 3 précise que cette
analyse est en particulier requise en cas :
- d'évaluation « systématique et approfondie d'aspects
personnels concernant des personnes physiques, qui est
fondée sur un traitement automatisé y compris le profilage
et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant
des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou
l'affectant de manière significative de façon similaire » ;
- de « traitement à grande échelle de catégories particulières
de données » (art. 9) ou de « données relatives à des
condamnations pénales et à des infractions » (art. 10) ;
- de « surveillance systématique à grande échelle d'une
zone accessible au public ».
RGPD : la protection des données à caractère personnel

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