Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 46

Focus sur les nouvelles clauses contractuelles types
La Commission européenne a publié le 4 juin 2021 de nouvelles clauses
contractuelles types (décision d'exécution (UE) 2021/914) visant à couvrir
les transferts de données à l'intention d'un destinataire (importateur)
situé en dehors de l'UE. Elles visent à couvrir 4 types de situation,
des transferts... :
- d'un responsable de traitement vers un sous-traitant hors UE ;
- entre 2 responsables de traitement dont l'un étant hors Europe ;
- entre un sous-traitant de rang 1 et un sous-traitant de second rang
hors Europe et ;
- entre un sous-traitant en Europe et un responsable de traitement hors
Europe.
Ces clauses doivent être utilisées en l'état, seules les annexes devant
être complétées. Comme le précise la Commission européenne dans sa
Q&A, elles peuvent être intégrées dans un contrat plus large.
■	Les règles d'entreprise contraignantes ou
Binding Corporate Rules (BCR)
Les entités d'un groupe ou d'un groupe d'entreprises engagées dans
une activité économique conjointe peuvent mettre en place, entre
elles, des règles juridiquement contraignantes pour encadrer les
transferts de données. Ces règles doivent conférer « expressément
aux personnes concernées des droits opposables en ce qui concerne
le traitement de leurs données » personnelles. Elles doivent également
répondre aux exigences prévues à l'article 47, 2. Elles doivent
ainsi comporter le détail des transferts concernés, l'application des
principes généraux relatifs à la protection des données, les droits
des personnes, l'acceptation par le responsable du traitement ou le
sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre d'engager sa
responsabilité en cas de violation de ces règles, les procédures de réclamation,
etc. Elles sont approuvées par l'autorité de contrôle compétente
conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence.
Cet outil est particulièrement approprié pour encadrer les transferts
entre différentes entités d'un groupe international. Il permet
en effet de mettre en place des règles globales et non des contrats
pour chaque transfert.
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