Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 51

Encadrer la maintenance et
la destruction des données
Gérer la sous-traitance
Sécuriser les échanges
avec d'autres organismes
Protéger les locaux
Encadrer les développements
informatiques
Les opérations de maintenance comme
les changements de serveur doivent être
réalisés dans des environnements sûrs.
Les matériels destinés à la destruction
doivent faire l'objet d'un process permettant
de supprimer toutes les données
personnelles qu'ils comportent.
V. Fiche 12 sur la sous-traitance
Les données doivent être échangées
d'une manière permettant d'éviter
qu'un tiers ne puisse en prendre
connaissance (via serveur FTP ou email
chiffré).
Les locaux doivent être protégés via des
dispositifs de contrôle d'accès.
Les développements informatiques
doivent être réalisés à l'aide de bases de
données de test, fictives.
Chiffrer, garantir l'intégrité
ou signer
Les algorithmes de chiffrement doivent
être robustes et à jour. Par ailleurs, il ne
faut pas confondre chiffrement et anonymisation
qui correspondent à deux
opérations différentes, l'une visant à
sécuriser des données (personnelles ou
non), l'autre à rendre non personnelles
des données qui initialement l'étaient.
À la lecture de ces éléments, on constate que des mesures de sécurité
doivent être déployées tout au long du cycle de vie de la donnée.
La loi n°2022-309 du 3 mars 2022 a en outre introduit dans le
Code de la consommation un article L. 111-7-3 imposant à certaines
plateformes numériques en ligne de procéder à un audit de sécurité
dont les résultats doivent être présentés au consommateur sous la
forme d'un cyber-score. Cet audit doit notamment porter sur « la
sécurisation et la localisation des données qu'[elles] hébergent,
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre
sécurisation ».
RGPD : la protection des données à caractère personnel

Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e

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