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La notification aux personnes concernées
L'article 34 précise que « lorsqu'une violation de données à caractère
personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les
droits et libertés d'une personne physique, le responsable du
traitement communique la violation de données à caractère
personnel à la personne concernée dans les meilleurs
délais ».
Le texte précise qu'il ne sera pas nécessaire de notifier les personnes
si le responsable du traitement a :
- « mis en œuvre les mesures de protection techniques
et organisationnelles appropriées et [si] ces mesures ont
été appliquées aux données à caractère personnel affectées par
ladite violation ». Il s'agit notamment de mesures permettant
de rendre des données incompréhensibles « pour toute personne
qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement
» ;
- « pris des mesures ultérieures qui garantissent que le
risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées
[...] n'est plus susceptible de se matérialiser » (par
exemple en cas de vol de mot de passe, invalider l'ensemble des
mots de passe objets de la violation).
Dans l'hypothèse où une notification individuelle « exigerait des
efforts disproportionnés », il peut être procédé à une communication
publique (par exemple via une annonce sur un site internet).
Toutes les violations de données ne font donc pas l'objet d'une
notification aux personnes concernées, et toutes violations notifiées
à l'autorité de contrôle ne donnent pas nécessairement lieu à une
information des personnes. La CNIL peut, par contre, exiger du
responsable du traitement qu'il procède à cette information après
avoir examiné la violation et conclue qu'elle était susceptible
d'engendrer un risque élevé pour les personnes.
Le contenu de la notification à la personne concernée est similaire
à celle faite auprès de l'autorité de contrôle (à l'exception de la description
de la nature de la violation). Elle doit, en outre, être rédigée
dans « des termes clairs et simples » ce qui peut s'avérer délicat.
La documentation des violations de données
personnelles
Le responsable du traitement doit documenter toute violation de
données à caractère personnel.
L'article 33, 5 précise que cette documentation doit comporter « les
faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses
effets et les mesures prises pour y remédier ».
Cette documentation à destination de l'autorité de contrôle vise à
permettre à cette dernière de vérifier le respect de ces exigences.
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