Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 56

FICHE 12
La sous-traitance
Le Règlement européen crée un statut du sous-traitant qui devient
responsable de manière autonome. Sous l'empire de la loi ancienne,
seul le responsable du traitement était susceptible de voir sa responsabilité
engagée par les autorités de contrôle. Sous l'effet du
développement des services de Cloud computing et des solutions
standardisées proposées par les géants du web, il était nécessaire
d'adapter le cadre juridique applicable à la sous-traitance.
Les obligations du sous-traitant
Le sous-traitant a une double série d'obligations : en propre
et vis-à-vis du responsable du traitement pour le compte duquel il
traite des données.
En propre
■	La tenue d'un registre des traitements
Le contenu du registre des « catégories d'activités de traitement
effectué pour le compte du responsable du traitement » est défini à
l'article 30, 2. Il doit comporter :
- le nom et les coordonnées de l'ensemble des parties impliquées
dans le traitement (sous-traitant, responsable du traitement,
représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant
et du DPO) ;
- les catégories de traitement effectuées pour chaque responsable
du traitement ;
- les transferts de données hors Union européenne ;
- dans la mesure du possible une description générale des
mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
■	La désignation d'un DPO ou d'un représentant
Le sous-traitant doit désigner un DPO ou un représentant dans
les mêmes conditions qu'un responsable du traitement. Les cas de
sous-traitances internes entre entités d'un même groupe imposent
d'adopter une organisation permettant de garantir l'indépendance
du DPO. Il ne semble, en effet, pas possible qu'un même DPO représente
un sous-traitant et un responsable du traitement dans le
cadre d'une opération commune, leurs intérêts pouvant être divergents.
■
La coopération avec les autorités de contrôle
L'article 31 du Règlement précise que le sous-traitant coopère
avec l'autorité de contrôle « à la demande de celle-ci, dans
l'exécution de ses missions ». En pratique, la CNIL pouvait déjà
interroger un sous-traitant ou se rendre dans ses locaux pour procéder
à un contrôle sur place des traitements mis en œuvre pour le
compte d'un responsable.
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