Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 60

Focus sur les sanctions simultanées
d'un responsable du traitement et d'un sous-traitant
Dans le cadre d'un communiqué de presse publié le 27 janvier 2021, la
CNIL a annoncé avoir sanctionné pour la 1re
fois dans le cadre du même
contentieux un responsable du traitement et son sous-traitant respectivement
pour un montant de 150 000 et 75 000 euros. Dans cette affaire
liée à un phénomène de credential stuffing, la CNIL a rappelé qu'il
incombait au sous-traitant de « rechercher les solutions techniques
et organisationnelles les plus appropriées pour assurer la sécurité des
données personnelles, et les proposer au responsable de traitement ».
L'autorité polonaise de protection des données a, quant à elle, sanctionné
en janvier 2022 une entreprise et son sous-traitant à hauteur
respectivement d'1 million d'euros et de 53 000 euros pour violation
de la confidentialité des données et un défaut de sécurité, le sous-traitant
ayant notamment utilisé des données de production pour procéder
à des tests, base de données ayant été rendue accessible à des
tiers (Fortum Marketing and Sales Polska S.A, DKN. et PIKA Sp. z o.o.
DKN.5130.2215.2020).
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