Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 62

- le fait que les données soient obligatoires pour la conclusion
d'un contrat et les conséquences de l'absence de communication
de ces informations ;
- l'existence d'une prise de décision automatisée.
L'article 14 est dédié aux informations à communiquer en cas de
collecte indirecte, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les données ne
sont pas fournies directement par la personne mais par un tiers.
Ces deux listes sont pratiquement identiques, il faut cependant
préciser, en cas de collecte indirecte, les catégories de données et
la source des données.
Au vu du volume d'information à transmettre, le CEPD précise,
dans ses lignes directrices sur la transparence, que l'information
peut être délivrée « en couches ». Ce dispositif permet
d'afficher, en bas de page ou sur un formulaire de collecte en ligne,
une mention d'information plus courte avec des liens renvoyant à
l'intégralité de la mention. Cette technique ne doit cependant pas
nuire à la lisibilité de l'information en complexifiant l'accès à cette
dernière via de multiples liens successifs.
Ces informations pourront également « être fournies accompagnées
d'icônes normalisées » afin d'accroître leur lisibilité. C'est la
Commission européenne qui est chargée d'adopter ces icônes par
actes délégués.
Le droit d'accès, de rectification et
d'opposition
La personne concernée a le droit d'interroger le responsable
du traitement pour savoir s'il traite des données la
concernant et d'obtenir une copie de ces informations.
Cette communication doit être accompagnée d'une liste de mention
d'information figurant à l'article 15 du RGPD. Cette liste rappelle
les informations à communiquer en cas de collecte de données, elle
doit cependant être personnalisée en fonction de la situation du
demandeur et des traitements dont il fait l'objet. Elle doit être faite
dans des termes clairs et simples, ainsi les codes sous lesquels l'information
peut être stockée devront donc être traduits. Le CEPD a
publié des lignes directrices relatives au droit d'accès afin de clarifier
certains points notamment quant aux demandes excessives et
abusives ou à l'accès à certains documents et enregistrements.
Le droit de rectification (art. 16) permet à la personne concernée
d'obtenir la modification de données la concernant qui
seraient inexactes ou incomplètes (sous réserve que la finalité du
traitement le permette).
Elle peut enfin s'opposer au traitement de ses données. L'opposition
est de droit en matière de prospection commerciale.
L'article 21 limite cependant les traitements donnant lieu à l'exercice
de ce droit à ceux :
- reposant sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant
de l'intérêt public dont est investi le responsable du traitement
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