Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 64
procéder aux analyses. Concrètement, cette limitation peut prendre
la forme d'un archivage temporaire ou d'un marquage des données.
Les 2e
et 3e hypothèses d'exercice de ce droit semblent plutôt intervenir
au bénéfice de la personne concernée, ce qui n'est pas sans
poser problème pour le responsable du traitement. On peut, en
effet, s'interroger sur les modalités et la durée de conservation de
ces données dont le traitement aurait été limité, qui sera en tout
état de cause dérogatoire aux durées prévues et documentées initialement.
Focus
sur la propagation de la rectification
ou de l'effacement
En cas de rectification ou d'effacement des données ou de limitation du
traitement, le responsable du traitement doit notifier l'information à
chaque destinataire des données « à moins qu'une telle communication
se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés ».
Le droit à la portabilité des données
Le RGPD introduit le droit pour les personnes concernées de
récupérer les données « qu'elles ont fournies à un responsable
du traitement ». Le G29, dans ses lignes directrices sur la portabilité
adoptée le 5 avril 2017 et reprises par le CEPD, indique que les
données fournies doivent être entendues comme « les données
activement et sciemment fournies par la personne concernée » (par
exemple en remplissant un formulaire de demande de contact) et
« les données observées fournies par la personne concernée grâce
à l'utilisation du service ou du dispositif » (comme un capteur de
sommeil). A contrario, les données « déduites » et les données
« dérivées » créées par le responsable du traitement sur la base
des données fournies ne font pas partie des données « portables ».
Elles pourront également solliciter un transfert direct de ces données
d'un responsable du traitement à l'autre (lorsque cela est techniquement
possible).
Le texte précise que le format de restitution des données doit être
« structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
À noter cependant que ce droit ne porte que sur les traitements automatisés
reposant sur le consentement de la personne concernée
ou nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.
Il n'est donc pas applicable à tout traitement de données
personnelles.
Limitations
L'article 23 du RGPD permet aux États membres d'introduire
des limitations aux droits des personnes concernées. Le droit de
l'Union ou d'un État membre peut ainsi prévoir des restrictions aux
droits des personnes concernées pour autant que cette limitation
« respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle
constitue une mesure nécessaire et proportionnée ». L'objectif de
cette mesure doit être de garantir la sécurité ou la défense nationale,
la sécurité publique, la prévention et la détection d'infractions
pénales, etc.
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