Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 69

FICHE 15
Les codes de conduite et Les certifications
La CNIL avait déjà la possibilité de délivrer des labels attestant
de la conformité d'un produit ou d'une procédure aux exigences
de la loi. Le RGPD développe ces outils de co-régulation via des
mécanismes de certification et des codes de conduite, qui
prennent une place importante dans le cadre de l'accountability.
Les codes de conduite
L'élaboration du code de conduite
Les associations et organismes représentant des responsables du
traitement ou des sous-traitants peuvent élaborer des codes de
conduite afin de décliner les règles du RGPD pour un secteur d'activité
donné ou pour l'adapter aux besoins « spécifiques des micro,
petites et moyennes entreprises » (art. 40, 1).
Le contenu du code de conduite est détaillé à l'article 40, 2. Il doit
également comporter des mécanismes permettant à l'organisme
chargé de sa supervision « de procéder au contrôle obligatoire du
respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou
les sous-traitants » qui se sont engagés à l'appliquer.
Il doit être soumis à l'autorité de contrôle compétente qui émet un
avis sur sa conformité au Règlement et l'approuve. Dans l'hypothèse
où ce code de conduite concernerait des activités de traitement
dans plusieurs États membres, il doit être soumis avant
approbation au Comité européen de la protection des données
(CEPD) qui émet également un avis et, le cas échéant, à la Commission
européenne. Une fois approuvé, il est enregistré, publié et
les organismes du secteur d'activité concerné peuvent y adhérer.
Les modifications ultérieures sont soumises à la même procédure.
Le code de conduite sur le cloud computing
Le premier code de conduite approuvé par la CNIL, le 3 juin 2021,
concerne les fournisseurs de services d'infrastructure cloud (IaaS) (délibération
2021-065 du 3-06-2021). Trois organismes de contrôle ont
été habilités pour contrôler l'application du code.
L'adhésion au code de conduite
L'adhésion à un code de conduite est volontaire et repose sur un
mécanisme d'auto-certification faisant l'objet d'un contrôle a posteriori.
Un organisme souhaitant adhérer à un code devra donc
évaluer sa conformité aux dispositions du code avant d'y adhérer (y
compris en ayant recours au service d'un tiers auditeur).
Le contrôle du respect du code de conduite
Le contrôle des entreprises ayant adhéré au code est réalisé par
un « organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié au
regard de l'objet du code et qui est agréé à cette fin par l'autorité
RGPD : la protection des données à caractère personnel

Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e

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