Repères Les principaux textes applicables en matière de protection des données personnelles 6 janvier 1978 28 janvier 1981 Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés Convention pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe, dite « Convention 108 » 24 octobre 1995 18 décembre 2000 8 novembre 2001 Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Protocole additionnel à la Convention 108 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 12 juillet 2002 Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite Directive « E-privacy » 6 août 2004 Loi n° 2004-801 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 (transposition de la Directive 95/46/CE en droit français) 27 avril 2016 Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données 7 octobre 2016 10 janvier 2017 25 mai 2018 20 juin 2018 12 décembre 2018 29 mai 2019 Loi n° 2016-1321 pour une République numérique Projet de règlement européen E-privacy Entrée en application du RGPD Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatique et Libertés Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Décret n° 2019-536 pris pour l'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés RGPD : la protection des données à caractère personnel