Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 81

FICHE 18
Les recours et Les sanctions
Le RGPD prévoit la possibilité pour les autorités de contrôle
de prononcer des sanctions administratives. Si la CNIL
dispose de ce pouvoir depuis la réforme de la loi Informatique et
Libertés de 2004, ce n'était pas le cas de toutes les autorités de
contrôle (par exemple la Commission de protection de la vie privée
belge ne disposait pas de cette prérogative). En outre, même dans
les pays dans lesquels les autorités de protection des données pouvaient
sanctionner, le montant maximum des sanctions variait de
manière significative (500 000 livres au Royaume-Uni, 3 millions
d'euros en France, etc.). Le Règlement permet de remédier à cette
fragmentation législative en prévoyant des règles communes
relatives aux sanctions.
Il pose également différentes voies de recours en cas de traitement
réalisé en violation des dispositions du Règlement entraînant
un dommage, matériel ou moral, pour une ou plusieurs personnes
physiques.
Les sanctions administratives
Ces sanctions sont de deux ordres : il peut s'agir d'une sanction
administrative visant à corriger la violation des dispositions du
Règlement ou d'une amende.
Les sanctions administratives
L'article 58, 2 prévoit la liste des mesures qu'une autorité de
contrôle peut prononcer à l'encontre d'un responsable du
traitement ou d'un sous-traitant, accompagnée ou non d'une
amende. Il peut s'agir d' :
- un avertissement ;
- un rappel à l'ordre ;
- une injonction de répondre aux demandes d'une personne
concernée ;
- une injonction de mise en conformité, « de manière spécifique
et dans un délai déterminé » ;
- une injonction de notifier une violation de données à une personne
concernée ;
- une limitation temporaire ou définitive du traitement (y compris
une interdiction) ;
- une injonction de rectifier ou effacer des données à caractère
personnel ou de limiter un traitement et de notifier ces mesures
aux destinataires des données ;
- un retrait de certification ou d'une injonction à l'organisme de
certification de retirer ou de ne pas délivrer une certification ;
- une injonction de suspendre un transfert de données vers un
destinataire situé dans un pays tiers.
RGPD : la protection des données à caractère personnel

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