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Le RGPD a innové toutefois sur 2 points. Il offre aux États
membres la possibilité :
- de mettre en place une action de groupe à des fins d'indemnisation
du préjudice subi par les personnes concernées ;
- d'autoriser des associations non mandatées à représenter des
personnes concernées afin d'exercer une action visant à la cessation
du dommage.
Le projet de loi relatif à la protection des données présenté en
décembre 2017 par le gouvernement ne modifiait pas les dispositions
relatives à l'action de groupe. Les députés lors de l'examen du projet
ont cependant introduit une disposition à l'article 16 A visant à
étendre le périmètre de cette action à l'indemnisation du préjudice
subi. Cette disposition figure désormais à l'article 37-I, III de la
loi Informatique et Libertés. Le texte précise cependant « que la
responsabilité de la personne ayant commis le dommage ne peut
être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur
au 24 mai 2018 ».
Le recours contre une autorité de contrôle
L'article 78 prévoit que « toute personne physique ou morale a le
droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision
juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la
concerne ». Une personne concernée peut également engager un
recours dans l'hypothèse où une autorité de contrôle ne traiterait
pas une réclamation ou ne l'informerai pas dans un délai de 3 mois
de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation.
En France, c'est le Conseil d'État qui est compétent pour traiter les
recours à l'encontre des décisions de la CNIL. A noter que les décisions
implicites de la CNIL peuvent également donner lieu à un tel
recours (CE, 10 déc. 2020, n° 429571).
Focus sur l'indemnisation du préjudice
subis par les personnes concernées
Depuis 2020, les juridictions civiles de plusieurs pays européens ont
examiné des demandes d'indemnisation du préjudice subis déposées
par les personnes concernées en cas de violation de la réglementation
sur la protection des données. À cette date et dans la mesure où
ce contentieux relève de chaque juridiction nationale, il apparaît difficile
d'identifier une tendance, certaines juridictions comme certains
tribunaux allemands appliquant le droit de la responsabilité classique
(nécessitant de démontrer un préjudice matériel ou non) et d'autres
plus souples comme les juridictions néerlandaises ayant prononcé une
indemnisation du seul fait de l'existence d'une violation de données.
Dans le cadre d'un contentieux auprès de la CJUE, l'avocat général dans
son opinion publiée le 6 octobre 2022 a considéré que la simple contrariété
ou le simple désagrément que peut ressentir la personne à la suite
de la connaissance d'une violation du RPGD la concernant ne pouvait
pas fonder en soit un droit à indemnisation et que cette considération
devait être accompagnée de la démonstration d'un préjudice moral ou
matériel (Case C-300/21).
RGPD : la protection des données à caractère personnel

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