Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 88

L'articulation de la Directive E-privacy
et du RGPD
L'article 5, § 3 de la Directive E-privacy précise que « le stockage
d'informations ou l'obtention de l'accès à des informations déjà
stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur
n'est permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur ait
donné son accord après avoir reçu, dans le respect de la directive
95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur
les finalités du traitement ». Ce principe n'est pas applicable dans
l'hypothèse où la lecture ou l'écriture dans le terminal de l'utilisateur
serait strictement nécessaire à la fourniture d'un service de
communication en ligne expressément demandé par ce dernier ou
aurait pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication
par voie électronique.
Dans la mesure où la Directive E-privacy a été adoptée avant l'adoption
du RGPD, elle fait toujours référence à l'ancien cadre juridique
applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi,
le considérant 173 du RGPD mentionne la nécessité de réexaminer
cette Directive « afin d'assurer [s]a cohérence avec le [...]
règlement ». C'est notamment pour cette raison que la Commission
européenne a proposé, dès 2016, un projet de règlement visant à
la remplacer (v. Focus sur le futur règlement européen E-privacy).
Dans l'attente de ces nouvelles dispositions, il convient d'articuler
cette Directive avec les dispositions du RGPD en particulier s'agissant
de l'information des personnes et des modalités de recueil de
leur consentement, comme l'indique le Comité Européen de la Protection
des Données dans son avis 5/2019 en date du 12 mars 2019.
Enfin, dans la mesure où il s'agit d'une Directive, elle a besoin d'être
transposée dans chacun des États membres pour intégrer le corpus
juridique de chacun des États membres, ce qui a été fait en France
dans le cadre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Quels cookies nécessitent un consentement ?
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés reprend les dispositions
de la Directive et précise que le dépôt ou la lecture d'une
information figurant sur le terminal d'un utilisateur nécessite un
consentement de celui-ci sauf si cette opération « a pour finalité
exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
» ou « est strictement nécessaire à la fourniture d'un service
de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur
».
Dès lors, tous les cookies ou traceurs ne requièrent pas systématiquement
le consentement de l'utilisateur, la difficulté résidant dans
l'identification et la classification des cookies devant faire l'objet
d'un consentement et ceux soumis au droit d'opposition de l'internaute.
À noter également que les cookies dits « nécessaires » ne
seront soumis ni à l'un ni à l'autre.
86
Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e

Table des matières de la publication Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e
