Une entreprise cède en N un immeuble acquis en N-8 : - prix de cession 300 000 € HT ; - prix d'acquisition : 180 000 € HT (TVA au taux de 20 %) ; - coefficient de déduction au moment de l'acquisition : 80 % ; - la cession n'est pas soumise à TVA ; Exemple - l'acquéreur bénéficie d'un coefficient de déduction de 1. La cession n'est pas soumise à la TVA. Lors de l'acquisition en N-8, la TVA a été partiellement déduite pour un montant égal à : 180 000 × 20 % × 80 % = 28 800 €. Le nombre d'années qui restent à courir dans le délai de régularisation est calculé par la différence entre 20 années et le nombre d'années de détention, de N-8 à N soit 9 ans. Le nombre d'années qui restent après la cession est égal à 11. Reversement de TVA : 180 000 × 20 % × 80 % × 11/20 = 15 840 €. Droits de mutation dus par l'acquéreur : 300 000 × 0,715 % = 2 145 € Droit à déduction pour l'acquéreur : 180 000 × 20 % × 11/20 = 19 800 € Fiscalité immobilière