FICHE 3 La création d'une sci pour acquérir un immeubLe La SCI est une structure juridique souple très utile pour faciliter la transmission d'un patrimoine et échapper aux inconvénients de l'indivision. Fiscalement, la plupart des SCI sont soumises à l'impôt sur le revenu. Une option à l'impôt sur les sociétés est possible. Le choix du régime fiscal est crucial. Il est fonction des objectifs des associés et des caractéristiques de l'opération. Définition et typologie des SCI Il est très fréquent que les immeubles soient logés dans des structures juridiques appelées SCI. Une SCI est une société civile créée entre plusieurs associés dont la finalité est la gestion d'un patrimoine immobilier. On distingue plusieurs types de SCI : - la SCI familiale est constituée entre les membres d'une même famille pour préparer la succession d'un patrimoine immobilier en optimisant la fiscalité qui lui est liée ; - la SCI professionnelle détient le patrimoine immobilier d'une activité d'exploitation. Les associés de la SCI peuvent être en même temps associés de la société d'exploitation. Par exemple, une SCI détient un immeuble donné en location à une société anonyme ; - la SCI de location, très fréquente, a pour objectif d'acquérir un ensemble immobilier, privé ou professionnel destiné à être loué ; - la SCI construction - vente est créée pour construire un ensemble immobilier destiné à être revendu. Constitution d'une SCI Les caractéristiques d'une SCI sont les suivantes : - elle est constituée entre au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Son capital minimum est d'un euro ; - les associés sont responsables indéfiniment des dettes sur leurs biens personnels à hauteur des parts qu'ils détiennent dans la société ; - elle comprend un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ; - elle est dotée de statuts, enregistrée au registre du commerce et des sociétés ; - elle est souvent soumise à l'impôt sur le revenu mais peut opter à l'impôt sur les sociétés. 14