Locations meublées La location meublée est une activité commerciale et non civile. La SCI est obligatoirement soumise à l'IS. La SCI est redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat fiscal qu'elle réalise. Les associés ne sont redevables de l'impôt que sur les dividendes distribués. Toutefois, il y a une tolérance administrative. L'administration admet que la SCI ne soit pas soumise à l'IS tant que les loyers résultant des locations meublées ne dépassent pas 10 % du montant total de ses recettes. Les critères du choix du régime fiscal En règle générale, en début de vie sociale, le régime de l'impôt sur le revenu est fiscalement plus intéressant. En effet, dans les premières années, le résultat fiscal de la société est négatif en raison des intérêts relatifs aux emprunts contractés pour acquérir ou construire l'immeuble. Chaque associé peut imputer une quote-part des pertes fiscales sur les autres revenus catégoriels et donc diminuer son revenu global imposable. Un des avantages de l'IS est de permettre à la société d'amortir l'immeuble et donc de réduire le bénéfice fiscal. D'autre part, les associés ne sont imposés que sur les résultats distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En revanche, au moment de la cession de l'immeuble ou des parts de SCI, la plus-value est plus importante (car la VNC du fait de l'amortissement est faible) et le coût fiscal plus élevé. Le choix du régime fiscal d'une société civile doit être adapté à la situation de chaque société et associé. 16