FICHE 4 un aperçu de La fiscaLité des sci soumises à L'ir Cette fiche aborde la fiscalité des SCI constituées entre personnes physiques et soumises à l'impôt sur le revenu. Nous présentons successivement le coût fiscal de la création de la SCI, la fiscalité des revenus locatifs, l'IFI, la cession et la donation des parts de SCI. La fiscalité au moment de la création de la SCI Pour déterminer le coût fiscal lié à la création d'une SCI, il faut distinguer deux types d'apports : - à titre pur et simple : il s'agit d'apport en nature (immeuble par exemple) ou numéraire (somme d'argent) rémunéré par des parts sociales. Les apports à titre pur et simple constituent le capital social de la société. Ils sont exonérés de droits d'enregistrement ; - à titre onéreux : il s'agit de l'apport d'un bien grevé d'une dette prise en charge par la société créée. Par exemple, un associé apporte un immeuble (à usage d'habitation ou professionnel) d'une valeur de 300 000 € qu'il a financé par un emprunt. Il reste 100 000 € à rembourser. Sur le plan fiscal, l'apport est qualifié à titre pur et simple pour 200 000 € et à titre onéreux pour 100 000 €. Le montant correspondant à l'apport à titre onéreux est soumis aux droits d'enregistrement. Le taux est de 5 % pour un immeuble. Le coût fiscal est en l'espèce de 5 000 €. La fiscalité en cours de vie sociale Les sociétés civiles immobilières dont l'objet est la location d'un immeuble nu (à usage d'habitation ou professionnel) sont soumises au régime fiscal de l'impôt sur le revenu. L'imposition des revenus locatifs Les revenus perçus par la SCI sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, même s'ils ne sont pas distribués. Exemple Une SCI comprend deux associés X et Y qui détiennent respectivement 40 % et 60 % des parts sociales : - la SCI dégage un bénéfice fiscal de 20 000 €. X et Y vont déclarer respectivement 8 000 € et 12 000 € sur leurs déclarations des revenus. Ces sommes viendront s'ajouter aux autres revenus catégoriels. La quote-part de résultat fiscal sera déclarée dans la catégorie des revenus fonciers avec d'autres revenus catégoriels comme par exemple les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux. Ces revenus seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Fiscalité immobilière