Cependant, les associés peuvent exiger d'être remboursés si l'un des associés occupe le bien à titre gratuit. Dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 qui interdit de faire payer au locataire la taxe foncière ne s'applique pas. Le champ d'application de la taxe d'habitation Les personnes imposables La taxe d'habitation est due par les contribuables personnes physiques qui occupent un logement à la date du 1er janvier N. Le critère retenu est celui de l'occupation et non de la propriété. Elle est due aussi par les sociétés, associations et organismes privés non soumis à la contribution économique territoriale (CET) qui occupent des locaux meublés. Les recettes fiscales qui proviennent de la taxe d'habitation sont attribuées aux communes et intercommunalités. Les biens imposables Les locaux équipés pour l'habitation, c'est-à-dire pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective. Les locaux professionnels qui font partie de l'habitation personnelle du redevable. Les dépendances d'une habitation : caves, jardins, terrains de jeux, garages ou emplacements de stationnement qui se rapportent à l'habitation. Les locaux non affectés à l'habitation : locaux à usage de bureaux ou de salles de réunion. Calcul de la taxe d'habitation L'assiette imposable La taxe d'habitation est un impôt personnel. L'assiette imposable est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances. Calcul de la taxe d'habitation La cotisation brute est calculée en appliquant à l'assiette imposable les taux votés par la commune. Fiscalité immobilière