Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 3e - 38

Le paiement a lieu en même temps que la déclaration de CVAE.
Lorsque la CVAE due au titre d'un exercice excède 1 500 €, deux
acomptes sont versés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre pour
un montant égal à 50 % de la CVAE.
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
La CET est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée.
La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard le
31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement
du rôle de la CFE.
Le dégrèvement s'impute sur la CFE.
La taxe sur la valeur vénale des immeubles
Le champ d'application
La taxe sur la valeur vénale concerne toute entité juridique qui
possède des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en
France au 1er
personne interposée. Ces entités peuvent avoir leur siège social en
France ou hors de France.
La taxe est calculée sur la valeur vénale des biens possédés au
1er
janvier de l'année d'imposition. Son taux est de 3 %.
De nombreuses exonérations
Il existe de nombreux cas d'exonération. Par exemple, les entités
qui détiennent directement ou indirectement une quote-part
d'immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces
biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la
valeur vénale desdits biens ou autres droits.
Les modalités déclaratives
Avant le 15 mai de chaque année, une déclaration doit être transmise
au service des impôts au moyen du formulaire n° 2746 par :
- le redevable de la taxe (la déclaration doit alors être accompagnée
du paiement de la taxe) ;
- l'entité juridique qui souhaite bénéficier de l'exonération de la
taxe.
Le cas des SCI
SCI
soumise à l'IR
Elles peuvent y échapper en déposant annuellement une
déclaration 2072 ou en prenant l'engagement de communiquer
à l'administration fiscale, sur sa demande,
certaines informations concernant l'immeuble et les associés.
Cet engagement doit être pris dans les deux mois
suivant la date d'acquisition de l'immeuble.
SCI
soumise à l'IS
Les SCI soumises à l'IS sont dispensées de cette taxe en
déposant à l'administration fiscale, avant le 15 mai de
chaque année, une déclaration 2746 précisant le lieu
de situation des immeubles qu'elles détiennent, leur
consistance et leur valeur au 1er
janvier de l'année d'imposition, directement ou par
janvier, ainsi que l'identité
de leurs associés et le nombre de parts détenues par
chacun.
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